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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2503107_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En deuxième lieu, l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ()
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66883a11342d338c20d31634
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b406fd753f879640d607d4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df07
10 avril 2025
10 avril 2025
1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
603edcae749a5e4934815097
2 mars 2021
2 mars 2021
-condamné la SMACL Assurances à payer à la société SEMITAG la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleRétention Administrative
64b8d09fa5d4a205dbc5cdcf
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du CESEDA et article 3 de la CESDH)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02315_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179de
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans
Source officielle1ère Chambre Cab2
661829644e82250580d220e0
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Le récépissé prévu à l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200772
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article L. 4131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, le second
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201003
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201053
5 septembre 2019
5 septembre 2019
1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162558bbfc8340a0e74b85c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
de la déclaration de nationalité française de [O] [J], souscrite le 8 novembre 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil sous le numéro 20503/03 (dossier 2002DX26777), - dit que [O] [J],
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur l’indemnisation complémentaire des préjudices personnels Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716099d395d6ba9f2a68c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour l’exposé des moyens de parties, il est renvoyé à leurs écritures visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404553_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officiellePage 69 sur 105