AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59ba
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 69 sur 142
4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (), la durée de l'enquête publique () est celle prévue () à l'article L. 123-9 du même code. () ".
Source officielle