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2 825 résultats pour « Article 1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481610175ed452fca59ba

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle

Page 69 sur 142

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00458_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (), la durée de l'enquête publique () est celle prévue () à l'article L. 123-9 du même code. () ".

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00620

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00555

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229f48e010cf6a8cd607

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

étant nouvelles au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et en tout état de cause, les JUGER infondées Statuant à nouveau, - JUGER qu'il y a une absence de travail dissimulé de Monsieur

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59444

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Article 6 : Prix de cession Le prix de cession des titres de la société (P) sera déterminé de la façon suivante : ' P = X * (1.2 * RE07 + 1.8 * RE08) ' X = pourcentage de détention par M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304489_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... et de toute partie perdante de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bca2379083180515e8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En effet, et nonobstant cette maladresse rédactionnelle, tous ces contrats, désignés comme 'contrat journalier', renvoient explicitement aux dispositions de l'article D.1242-1 du code du travail autorisant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102411_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cfbf9fd47c90a13e48

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 2240 du code civil, 'la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription'.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406345_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00327

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L.781-4 du code du travail ; que les dispositions de l'article R.3132-5 du code du travail prévoyant une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e4fe25450008314aaa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1114-1 et L. 1114-3 du Code des Transports Vu les articles L.1132-2, L.2511-1 et L. 1121-1 du Code du Travail, CONFIRMER le Jugement du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY en date du 30 mars 2023 en

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a30cdc6046d479cfeef

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01087

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

E... a été désigné comme mandataire ad hoc de la société Procom polyvalent sécurité le 1er août 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que

Source officielle