payer une certaine somme d'argent à la société ; Mais attendu qu' ayant relevé que les parties ont conclu, le 26 septembre 1995, deux contrats d'assurance santé, prévoyant le versement de primes annuelles

grief à l'ordonnance de liquider l'astreinte à la somme de 2 300 euros alors, selon le moyen, que l'ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels

ainsi statué alors que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 prescrit la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information quand la banque n'a pas procédé à son obligation d'information annuelle

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors qu'il ne peut y avoir obstacle à la réinscription annuelle d'un expert déjà inscrit que si l'une des conditions prévues

selon le moyen, que la cour d'appel ayant admis le principe d'un préjudice de carrière pour Mme X..., préjudice qu'elle a fixé à 10 %, cette majoration devait s'appliquer sur l'intégralité du salaire annuel

grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de congés payés pour les années 1984 à 1986, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'a pas pris son congé annuel

Selon ces textes, les constatations, effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et d'une vérification annuelle, portant sur des infractions relatives aux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 25 Mars 2024 Président : ATIA, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 18 Décembre 2023 GROSSE : Le ........

X... au titre des pertes totales de gains professionnels futurs serait justement indemnisé par l'allocation d'une rente viagère annuelle dont le calcul est basé sur un salaire mensuel net de 1 800 euros

personne passée, - le coût de la tierce personne future, que sur le coût annuel de l'assistance tierce personne, il convient de déterminer le coût quotidien et de le multiplier non par 365, mais par 412

non sincères de l'exercice 1991 jusqu'à l'exercice 1995, ils se sont abstenus de débattre sur les comptes annuels, ils ont manqué à leurs devoirs au titre du contrôle interne" ; qu'il en ressort que les

dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article 1er de l'accord du 12 mai 2005 applicable aux salariés repris par la société cessionnaire : "la rémunération des salariés s'évalue en brut annuel

payer à la salariée ses salaires depuis le 8 janvier 2013 jusqu'à la date effective de sa réintégration sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 10 000 euros outre la prime contractuelle annuelle

(l'adhérent) des droits d'accès non résident, au club de golf Terre blanche, en contrepartie du paiement d'un droit d'entrée de 40 000 euros et de cotisations annuelles.

dernière à Covéa caution, que le versement de la somme de 544 000 ¿ par la Caisse de garantie à Covéa n'était pas établi quand l'attestation de l'expert-comptable de la Caisse de garantie, le cabinet Anexis

des délégués syndicaux comme fondement exprès à sa demande et précisait que la somme de 33 010 euros correspondait à la rémunération minimale, correspondant à la réalisation de 100 % des objectifs annuels

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERENGER C..., contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour présentation de comptes annuels

de 84 000 francs peut être retenue ; " alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, fixer le préjudice patrimonial sur la base d'un salaire annuel de 84 000 francs, tout en retenant un