nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de la fraction des indemnités forfaitaires de déplacement allouées

L... et a alloué à N... la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour l'inexécution des travaux prévus par la promesse de vente ; qu'après vaine sommation faite à M.

préalable : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de pours

P... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours en révision irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir

X... de sa demande alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M.

cour d'appel après avoir dit que les sommes reçues par sept salariés à titre de provision sur les sommes leur revenant du fait de la rupture de leurs contrats de travail devaient être confirmées, a alloué

complément d'indemnité de préavis, d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts au titre de demi-journées de repos hebdomadaire que l'employeur ne lui aurait pas alloué

par la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, a saisi, le 13 février 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué

victime ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice moral de Luciane Y... à la somme de 1 500 euros et de Satya X... à la somme de 15 000 euros (arrêt attaqué, page 2) ; "alors

à Monsieur [N] le paiement d'un jour de congé supplémentaire soit 127,81 €, le jugement déféré étant infirmé sur le quantum alloué compte tenu de la moyenne du salaire rappelée ci-dessus » ; ALORS

que la société Shag a assigné la société Matel France (société Matel) en paiement de factures, réclamant en outre des dommages-intérêts ; que le Tribunal a condamné au paiement des factures et a alloué

X..., fait grief, à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur fils commun, alors âgé de 20 ans, et une pension alimentaire pour ses besoins

préjudice résultant de l'aggravation de son état ; que la CPAM a été appelée à l'instance mais n'a comparu ni devant le tribunal de grande instance ni devant la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt a alloué

des accidents du travail, 20 novembre 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant inclus dans le compte employeur de la société Altis de l'année 1995 le capital représentatif de la rente allouée

. ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance a alloué à M.

demande d'infirmer le jugement, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement abusif et de lui allouer

saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages et intérêts pour perte de congés payés supplémentaires depuis son embauche ; Qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors