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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216551_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A C, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant de 2 612 euros à laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315218_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle fait valoir que par une décision du 8 février 2024, les montants de traitements et salaires de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307937_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C B et Mme A B demandent au tribunal de leur accorder un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 609 euros au titre de l'année 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2105516_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
décision du 28 janvier 2021 de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique-Vendée en tant qu'elle a laissé à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605083_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire s’agissant du montant des droits dus au titre de son imposition personnelle pour l’année
Source officiellecr
6137260ccd580146774228c0
25 janvier 2000
25 janvier 2000
l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit d'obtention par fraude des allocations
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041a2c9ea95b316fe1d56
4 avril 2024
4 avril 2024
PARIS, vestiaire : #D1982 DÉFENDEUR Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 4] (ROYAUME UNI) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Aline
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208628_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique Délibéré après l'audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212611_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
mensuel de 449 euros et une pension de réversion d'un montant mensuel de 283 euros. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003564_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Délibéré après l'audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114800_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300219_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
base d'imposition opérée par le service, qui est complexe et absconse, empêchant ainsi le contribuable de formuler ses observations ; - les pénalités doivent être motivées, par l'indication de leur montant
Source officielle2ème Chambre
690988af43d68eab4071a5b1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des frais de poursuite taxés, à ce que le montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit : COMMUNE DE [Localité 13] (ILE DE TAHITI
Source officielle2ème Chambre
68edd8ec22996ce5446fc68d
9 septembre 2025
9 septembre 2025
des frais de poursuite taxés et le montant des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit : COMMUNE DE [Localité 15] (Ile de TAHITI - POLYNÉSIE FRANCAISE)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200209
14 février 2019
14 février 2019
forfaitaires et l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par l'arrêté, sous réserve de la démonstration de l'utilisation de ces allocations forfaitaires conformément à
Source officielleciv2
613721b6cd580146773f66cc
21 juillet 1992
21 juillet 1992
X..., qu'il percevait à la fois des allocations chômage et une pension d'invalidité, alors qu'un tel cumul était impossible, la cour d'appel, qui aurait apprécié le droit à prestation compensatoire de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200904
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette allocation ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue et peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation. 6.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63577c7b21f86b05a77f6e0b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
: Monsieur [E] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Madame [W] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alice
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63577c7b21f86b05a77f6e0d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
: Monsieur [R] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Madame [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alice
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