AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00166
13 février 2013
13 février 2013
prétendre au paiement d'une prime d'objectifs annuelle calculée sur l'année civile que s'il est resté dans l'entreprise jusqu'au terme de cette année ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait justement valoir
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Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [B] [A] (anciennement [B] [J]), [D] [K] épouse [A] (anciennement épouse [J]) JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra
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