AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f5049d5c05db173193
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,composée de : Marie-Ange Sentucq, présidente Elise Thevenin-Scott, conseillère Alexandra Pelier-Tetreau, vice-présidente placée
Source officiellePage 69 sur 122
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0914DEC003770397
14 septembre 2000
14 septembre 2000
Quant à A.C., le rapport de l’équipe pénitentiaire avait mis en évidence le fait que les permis de sortie précédents s’étaient bien déroulés.
Source officielle