Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et en défense produits ; Sur le moyen de cassation additionnel proposé pour Jean-Jacques Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30

contrainte litigieuse visait à la fois la cotisation définitive de 1985 et la cotisation provisionnelle de 1987 ; que l'annulation de la cotisation provisionnelle pour la période du 1er janvier 1987 au 30

Marie-catherine Z... au titre de l'incapacité permanente partielle et à 62 070,90 francs le montant total des dommages et intérêts dus par l'auteur de l'accident ; "aux motifs qu'il convient de fixer à 30

droits de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, que d'autre part, selon l'article 12 du décret n° 80-608 du 30

Y..., dont l'emploi a pris fin le 30 novembre suivant avec l'achèvement des travaux occasionnels, M.

Y... salariés du Football Club Grenoble-Rugby, la cour d'appel a énoncé que la qualification de contrat de travail se déduisait des termes mêmes d'une lettre adressée le 30 novembre 1992 aux intéressés

s'en expliquer, toute prise en considération des loyers pratiqués dans le voisinage résultant d'accords amiables, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 23 et 23-5 du décret du 30

précédentes, auprès de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), d'une part, un contrat de "fourniture d'eau d'irrigation" couvrant la période habituelle d'irrigation courant du 1er avril au 30

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 visaient précisément à permettre aux particuliers titulaires

Il a été estimé qu'il existait un risque probable de perte de la créance dès lors que son antériorité (30 septembre 2006 / date d'exigibilité) était supérieure à un an au 30 septembre 2006 et qu'elle n'était

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 140 h 82, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-30

X... ayant pris ses fonctions le 6 mai 1988, la date limite de dénonciation du contrat était le 6 février 1989 ; que cette dénonciation a été effectuée le 30 janvier 1989, mais par lettre recommandée

entré au service de la société Papeteries de Condat en juin 1963, y occupait le poste de mécanicien au service d'entretien, chargé de pourvoir aux réparations en cas de panne sur les chantiers ; que le 30

(Paris, 29 juin 1994) d'avoir retenu la compétence de la juridiction des référés pour accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article R. 516-30

X... écrivait : "dans l'après-midi du 30 juin 1993, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Nimes, 19 janvier 1995) que par acte sous seing privé du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), que le 30

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 30 mars 2017 « mais seulement en ce qu'il déclare la société Begetech entièrement responsable du défaut d'implantation du bâtiment de la société Technimarine