Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris de l'existence de recours en annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et prononçant

de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation en ce qu'elle concerne la commune de Mitry-Mory, par application des articles L. 132-1 et L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

département du Var, 23 août 1983) d'avoir été prise au vu d'un avis de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture en date du 19 mai 1983, postérieur à la déclaration d'utilité

l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, selon lequel nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité

salariés, la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article L. 321-1-1 du Code du travail, approuver l'employeur de n'avoir retenu effectivement dans l'ordre des licenciements qu'un seul critère fondé sur l'utilité

prononcer l'expropriation, au profit de la commune de Gémeaux, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance ne constate pas que la formalité d'enquête préalable à la déclaration d'utilité

garantirait le financement des travaux nécessaires pour permettre l'achèvement de la voie d'accès au terrain vendu, n'aurait respecté ni l'obligation de conseil, ni le principe d'efficacité et de l'utilité

La société Gi fi cri fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée sa parcelle cadastrée AH n° [Cadastre 2], alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 27 juillet 2021, qui constitue

[W] est propriétaire, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 27 juillet 2021, qui constitue le fondement de la présente procédure d'expropriation, fait l'objet d'une contestation

La société La Croix de fer fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 27 juillet 2021, qui constitue

La société Le Parc de Jac fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 27 juillet 2021, qui constitue

parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité

X... a personnellement accompli la totalité des diligences mentionnées dans son décompte ni leur utilité pour l'accomplissement de sa mission, ni même la qualité de son travail, a néanmoins estimé que

société Eurest une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, si les copropriétaires sont tenus de participer aux charges en fonction de l'utilité

Les consorts [T] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont ils sont propriétaires, alors : « 1°/ qu'en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité

sans constater l'accord de Mme [E] sur cette proposition d'indemnisation en nature, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

alors, selon le pourvoi, que le caractère générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concerné au jour du dépôt ; que le "public concerné" est constitué par les utilisateurs

; qu'en déboutant le salarie et le syndicat après avoir constaté que le salarié était soumis aux horaires de la société utilisatrice qui lui imposait de badger, qu'il devait obtenir l'accord de cette