. - Pour les installations suivantes : -appareils de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ; Le tableau ci-dessous indique les cas spécifiques où la surveillance en continu n'est pas obligatoire ainsi que les fréquences de surveillance à mettre

Article 2-1

—

pour une large part à l'information politique et générale ; 2° Pour la gestion de l'entreprise solidaire de presse d'information, une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice est affectée à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire

Article 1

—

régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, les chirurgiens-dentistes non-salariés sont redevables des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire

LEGIARTI000051283064

—

MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME Pour les élèves espagnols, les équivalences pour les enseignements du baccalauréat général sont définies conformément au tableau suivant : Titulo de Bachiller modalidad de Artes Enseignements obligatoires

Article D732-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

Article D6263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.

Article D6363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Article R444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Code de commerce

suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie : 1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer un comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.

Article L161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

A cette fin, ils peuvent pénétrer, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, dans les locaux à usage professionnel, dans les enclos et cours adjacentes, et dans les véhicules de transport à usage professionnel, entre 8 heures et 20 heures

Article L3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des postes et des communications électroniques

Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes : a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ; b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de

Article Annexe

—

(d) Enseignement pouvant être choisi en complément de celui du tronc commun des enseignements obligatoires. (e) Pour les élèves ayant choisi latin dans les enseignements obligatoires du tronc commun.

Article 2

—

En cas d'échec, il refuse l'autorisation de faire usage du titre.

Article 3

—

L'affectation de ces véhicules à d'autres usages ne fait pas obstacle au remboursement de la fraction de la taxe intérieure de consommation pour autant que cette affectation soit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2° Les véhicules

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de la construction et de l'habitation

-Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

Article 9

—

présent arrêté comporte quatre annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales : - annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à usage

Article R3411-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Code de la défense

Le conseil de discipline comprend trois représentants du personnel enseignant et trois représentants des usagers. Ses membres sont élus respectivement en leur sein par le personnel enseignant et les usagers de l'école relevant de ce conseil.

Article R322-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation

Article 5

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et dans les limites du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er : 3° Au sein des rectorats de région académique : les personnels chargés de l'assistance aux usagers

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