UN SYSTEME DE FRAUDE COMPORTANT PARFOIS UN CERTAIN SCENARIO, LE DEMANDEUR NE SE BORNANT PAS A CACHER LES VICES EXISTANTS DES VEHICULES QU'IL METTAIT EN VENTE, MAIS AYANT RECOURS A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES

TAPA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, DU CHEF D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A ANNULE UN

le jeu ou le programme informatique de grandes marques spécialisées telle que Nintendo avant même que la presse spécialisée n'en parle et d'en assurer le plus rapidement possible sa distribution frauduleuse

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1988, qui, pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents, contrefaçon de

au parquet avoir établi à son nom personnel une fausse facture, c'était pour mieux illustrer sa bonne foi, dans la mesure où il a agi sous la contrainte et avec la perspective de révéler les faits frauduleux

de la même cour en date du 17 novembre 1989 qui, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et munitions ainsi que sur la fabrication des armes de guerre, vol, recel, usage

, en constituant de faux dossiers de crédit, en faisant usage de faux noms et en fournissant de faux documents, afin de déterminer des établissements de crédit à lui remettre des fonds pour le financement

A l'issue d'une information judiciaire, après avoir prononcé un non-lieu partiel des chefs d'importation de produits dopants aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale justifiée et d'infractions

C..., actuel président d'ADF, qui a rappelé l'usage selon lequel, lorsqu'il y a surcharge de commandes, une entreprise s'adresse à des tiers pour faire procéder à divers travaux, notamment des devis, lesquels

(CLAUDE), PREVENUS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, ALINEA

Marie-Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1988, qui l'a condamnée, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 2 ans d'emprisonnement

qui a permis la remise des fonds au vendeur le 9 octobre 2012 ; que le chèque émis par Mme Y... n'a cependant pas été payé, celle-ci ayant, le 29 septembre 2012, formé opposition pour utilisation frauduleuse

étaient exclusivement saisis d'une infraction d'escroquerie, l'exposant ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'avoir obtenu la remise de sommes d'argent en faisant usage

malversation et abus de confiance a rejeté sa requête en annulation de pièces ; II-l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour abus de confiance, usage

Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 324 333 129 depuis le 4 mai 1982, est sise port de Plaisance de l'Amirauté - 20 000 Ajaccio, qu'elle est dirigée par Rita Marie Anne X... nom d'usage

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour délivrance frauduleuse à autrui de documents administratifs et complicité de délivrance

du port qui lui avait remis volontairement la possession des fonds, il avait cependant commis une soustraction frauduleuse dans la mesure où les fonds versés ont toujours été la propriété indivise de