B... n'avait pas fait usage de menace ou de violence, et que l'usage de contrainte n'était pas établi au regard du comportement de la jeune fille avant et après les faits, sans rechercher ainsi qu'il y

économique le prix facturé aux usagers, sans l'exposer pour autant véritablement aux aléas du marché compte tenu de sa situation monopolistique. 15.

Dimitri X... des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 octobre 1990 qui l'a condamné pour usage de faux en écriture privée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

MOTIFS Sur la recevabilité du contredit': Les sociétés défenderesses soutiennent qu'en violation des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit formé par Monsieur [V]

pris de la violation l'article 388 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, manque

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de cartes bancaires par réencodage et usage

d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 10 février 1999, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de recel de vol, falsification de chèques et usage

les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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en vertu des articles L 713-1 ; L 713-3-1, L 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que le dépôt et l'usage de la marque « Mon agence automobile » N° 4546030 constitue un acte

Le 30 avril 1988, le bail rural a été porté à vingt-cinq ans en contrepartie d'un fermage de mille deux cents quintaux de blé. 3. S...

, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux et usage

de Madame [C] afférents aux marques françaises semi-figuratives 'Tralala Figurines de collection' n° 003034075, '[C]-[M]', n° 94515397 et 95603679, à la marque française 'Lièvre', n° 043280752 et la marque

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Courant 1995, Monsieur X... et la SARL PROGRAMME DISPLAY, dont il était le gérant, sont entrés en contact avec la société FORD FRANCE, pour la conception d'un présentoir publicitaire destiné à la marque