"aux motifs qu'il résulte des propres déclarations du prévenu le jour des faits, dont il a été fait état au cours des débats que : "- à 13 heures, il se trouvait avec son fils et son épouse en train

civiles qui avaient fait valoir, en ce qui concerne Berger et autres, que la complicité des organismes bancaires résultait de ce qu'ils avaient eu pleine et entière connaissance du circuit anormal des traites

X..., représentant du personnel du syndicat CFDT, a réalisé et diffusé un tract mettant en cause deux autres membres du comité d'entreprise, M. Y..., du syndicat CGT, et M.

particuliers qui avait déclaré sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison de sa mauvaise foi caractérisée, notamment, par le fait d'avoir significativement augmenté son train

moyen, qu'en retenant que la seule différence de date d'affectation à un emploi (avant ou après le 1er janvier 1993) pouvait constituer un élément objectif susceptible de justifier une différence de traitement

2015), que la SCI Le Grenier à Blé a contesté devant un juge d'un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de Mme G..., tendant au traitement

période concernée, - de condamner l'URSSAF RHONE-ALPES à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Traitement texte informatique (TTI), dont le

assurance de chose, les juges n'ont pas à rechercher si l'assuré avait fait une fausse déclaration concernant l'identité du conducteur habituel ou l'usage habituel du véhicule, ces circonstances n'ayant trait

et que les offres n'avaient pas respecté les dispositions impératives de la loi du 13 janvier 1979 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 59 devenu l'article 49 du Traité

l'EURL Dat font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les sociétés Dieci et Dat avaient souligné dans leurs conclusions qu'il était constant que les traites

sécurité sociale dans lequel le versement de cotisations devait nécessairement ouvrir droit au bénéfice d'une pension, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 81 et 82 du Traité

rapports entre les parties, elle ne pouvait confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la salariée de sa demande fondée sur le fait qu'elle avait droit à un salaire correspondant au traitement

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces constatations que la différence de traitement résultait d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, ce dont elle aurait dû

auprès du secrétariat du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) en application du règlement du CIRDI (Mécanisme supplémentaire) sur le fondement du Traité

s'imposant à tout employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L.3221-2 du Code du travail.

D... ni à investigations complémentaires, qu'il n'est pas démontré que les conditions de détention de celui-ci seraient indignes ou constitueraient un traitement inhumain ou dégradant, quand M.

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de non assistance à personne en danger ; " aux motifs que les experts commis par le juge d'instruction ont conclu que les soins et les traitements