, au sens de l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

    Le 9 décembre 2003, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État d’Istanbul inculpa le requérant de l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste et

Pour ce faire, il se fonda sur l'article 2 § 2 de loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme lequel prévoyait que toute personne agissant au nom d'une organisation terroriste, sans égard à son appartenance

peut, selon cet article, " faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste

Le 9 septembre 1994, le village d’Ulukale fut l’objet d’une attaque de «   terroristes   ». A la suite de cet incident, les forces de l’ordre évacuèrent le hameau des requérants.

organisationnelles dans l’établissement pénitentiaire au motif que le contenu de la page 5 du quotidien désignait comme cibles les établissements publics et les agents publics, faisaient l’apologie du terrorisme

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme

In July 1994 the Public Prosecutor at the Istanbul State Security Court charged him with dissemination of propaganda about an illegal separatist terrorist organisation, pursuant to Article 7 § 2 of the

suffisantes contre X... d'avoir, en 1983, commis les crimes de tentative de meurtre, complicité de meurtre et vol à main armée lui étant reprochés, puis précisé qu'étant en relation avec une entreprise terroriste

dont deux avec sursis ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui s'est fondé d'autre part sur la circonstance que l'intéressé était " l'un des responsables d'un mouvement qui recourt à la violence et au terrorisme

Le juge d'instruction n'étant pas saisi d'infractions à caractère terroriste, les dispositions relatives à la poursuite, l'instruction et le jugement des actes de terrorisme ne sont pas applicables.

    The trial of senior PKK figures took place in the special context of the prevention of terrorism in all its forms.

    Le 8 juillet 1994, les requérants furent arrêtés à leurs domiciles par des policiers de la Section anti-terrorisme de la Direction de sûreté d’İstanbul («   la Section   »), dans

[H] [F] tous représentés par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES

contre la diffusion au public de contenus à caractère terroriste.

(article   114), les infractions considérées comme des actes terroristes au regard de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme qui ne tombent pas déjà sous le coup de

Dans le cadre de cette enquête, un rapport d’analyse et de constatations fut dressé le 11 juillet 2016 par les policiers de la direction de la lutte contre le terrorisme.

Les requérants étaient soupçonnés notamment d’avoir soutenu ces groupes terroristes en collectant pour eux des fonds par l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, en fournissant de faux documents,

du principe de la contradiction, et violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt civil, la Cour a dit que l'accusé devra rembourser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme