En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations.

Article R515-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 22

Code de l'environnement

-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues

Article R1511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 51

Code général des collectivités territoriales

conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats

Article L314-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code de l'énergie

Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de

Article Annexe 1

—

. - miser en plein sur un des numéros 1, 2, 3 ou 4 qui rapporte vingt-trois fois la mise ; Lorsque le numéro 13 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante. - par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal

Article 42-1

—

évalués) ; i) La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable ; j) La désignation individuelle, conformément à l'article 39, des immeubles grevés, au besoin par simple

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

-L'article L. 231-1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés. II.

Article D614-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

-Les projets éligibles sont : -la mise en œuvre des processus de transformation, conditionnement, stockage et ou de commercialisation de produits agricoles ou transformés ; -la mise en œuvre de projets liés à la production de plants forestiers, l'exploitation

Article L5312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code des transports

Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime.

LEGIARTI000049821399

—

A titre d'exemple, une personne peut souhaiter simplement un temps d'échange avec un conseiller pour prendre du recul sur sa situation professionnelle sans mobiliser de services d'appui à la formalisation d'un projet d'évolution professionnelle et d'accompagnement

Article 9

—

L'établissement public Société des grands projets bénéficie notamment des ressources suivantes :

LEGIARTI000031125792

—

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.

Article R5522-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 09

Code du travail

L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée :

Article 3

—

pour faire connaître leur avis sur le projet de déclassement.

Article 45

—

Ce projet est discuté selon la procédure accélérée.

Article 13

—

Il veille à l'équité des participations financières proposées pour les projets de rénovation urbaine, de renouvellement urbain et de requalification des quartiers anciens dégradés ; -s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine, de renouvellement

Article 1

—

Par "déclaration de projet de travaux", on entend la demande de renseignement prévue au chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.

Article 1

—

de la demande ; 2° Une note précisant les capacités techniques et financières du demandeur à réaliser et faire aboutir l'ensemble des études préalables mentionnées au III de l'article R. 521-3 du code de l'énergie ; 3° L'objet de la concession projetée

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