- les griefs retenus à l'encontre de leur fils ne sont matériellement pas établis ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que la simple

décembre 2005 dont il a relevé appel le 24 janvier 2006 ; que la société Ed ayant soulevé l'irrecevabilité de cet appel en raison de sa tardiveté, il a été autorisé par le président à transmettre une note

B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

12 décembre 2019, la note n° 5 est une simple communication des rapports d'intervention des diagnostics géotechniques et structurels, la note n° 7 ne constitue qu'une simple convocation à une réunion d'expertise

Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard des hommes politiques que des simples citoyens, et plus encore en ce qui concerne les organes de gouvernement.

Le requérant était absent au procès et un avocat nommé d’office le représenta. Le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement de plus de vingt et un ans pour meurtre et port abusif d’arme.

Le 9   décembre 2005, il fut annoncé qu’il avait été nommé président du conseil de surveillance d’un consortium gazier germano-russe (NEGP).

The inspector noted that the garage was not being used to carry out repair works.

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According to the applicant what was at issue here was not her relations with the public authorities as such, with their discretionary powers, but her personal life as a simple user of a public service.

Monsieur C D a été nommé comme expert judiciaire auquel a été adjoint un sapiteur, M. E A, géomètre.

question de la présence ou non de tous ces agents aromatisants, la douane doit procéder à une analyse comparative des propriétés aromatiques des produits importés et des produits finis, sans que la simple

question de la présence ou non de tous ces agents aromatisants, la douane doit procéder à une analyse comparative des propriétés aromatiques des produits importés et des produits finis, sans que la simple

Elle soutient que : la formule retenue pour calculer la note relative au prix proposé par les candidats n’était pas donnée dans le règlement de consultation ; en particulier, la pondération concernant

avant les dates limites de réception des candidatures et des offres et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable, ce qui exclut, en procédure formalisée, le recours à un simple

However, the High Court had simply paraphrased the relevant provision of the Code of Civil Procedure, stating that it was clear that it would not succeed.

However, all the institutions approached responded that they could not admit him as his dangerousness had not diminished.

* faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, sans qu’il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié