X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie

X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par un tribunal présidé par une représentante du directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont l'indépendance et l'impartialité n'étaient

Y..., représentant des créanciers, demeurant ...Hôtel de ville, 82000 Montauban, 4 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., 5 / du CGEA Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

vente d'un bien immobilier situé à Vitrolles, alors, selon le moyen, qu'il résutait des documents de l'adjudication que l'adjudicataire du bien était l'entreprise, son gérant ayant agi en qualité de représentant

salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants

salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., mandataire judiciaire, ès qualité de représentant

notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant

Code du travail exige seulement que l'arrêté préfectoral ait été pris au vu d'un accord "intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées" représentant

déterminante pour l'issue du litige comme commandant la recevabilité de la demande du bailleur, n'a jamais été communiquée à Mme Y..., partie adverse, malgré les multiples demandes en ce sens du représentant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), 9, place Vendôme, agissant en la personne de ses représentants

X... est devenu représentant de commece au service de la société Gillet le 10 avril 1989 et que la rupture n'est intervenue qu'en raison de la volonté de l'employeur d'imposer une modification du contrat

invité le bâtonnier à présenter ses observations, il apparait que c'est par suite d'une erreur de terminologie que cette juridiction a énoncé que Mme Léopold X... avait été entendue en qualité de "représentant

Saad X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils Samir X..., demeurant à Ugine (Savoie), 10, Les Sablons, bâtiment D, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il concerne le Centre Jean Itard : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Centre Jean Itard, pris en la personne de son représentant

notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à verser à son ancien représentant

Guy X... a été engagé par la société Aux Forges de la Loire en qualité de représentant exclusif à compter du 4 novembre 1986, suivant contrat écrit prévoyant qu'il bénéficierait pendant la période d'essai