l'agence Sud-Est, étant précisé que toute affectation pourrait lui être donnée dans l'intérêt de la société ; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 juillet 1991 pour motif économique à la suite de son "refus

à [Localité 3], sur un poste d'acheteur en charge des négociations internationales ; que le salarié ayant refusé cette proposition, les sociétés lui ont notifié conjointement, par lettre remise en mains

et qui occupait en dernier lieu l'emploi de directeur général, pharmacien responsable à l'égard de la santé de l'agriculture, a été licencié le 16 mars 2001 pour motif économique, à la suite de son refus

à l'article 3.1.2.1.2. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer pouvant être saisie à la demande du salarié, en cas de licenciement pour faute ou rétrogradation-mutation

technologiques ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'arrêt attaqué qui déclare que, hors les cas de suppression ou de transformation d'emploi, ou de mutation technologique, des raisons de nature économique

qu'interprété par le ministre chargé du budget dans la réponse faite à une question parlementaire le 23 octobre 1989, opposable à l'Administration à la date des opérations en cause, que toutes les mutations

Elle a refusé cette affectation. 3.

de la société du local commercial dans lequel travaillaient les salariées, le gérant, par lettre du 3 juin 2015, a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail prévoyant leur mutation

X... et d'autres salariés du centre de traitement de marchandises de l'Isle d'Abeau ont été licenciés après avoir refusé leur mutation au centre de Saint-Thibault-des-Vignes ; Attendu que l'employeur

Nord de leurs demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence entre les entreprises dénommées société Imprimerie Jean Decoster société Offset Feuilles du Nord, société Nord Scannzone, société Top Reflex

Une mutation est à envisager conjointement avec l'employeur." ; que l'employeur lui ayant proposé de la faire assister pour les manipulations des malades par une autre personne, la salariée a refusé et

Y..., qui avait cessé la veille cette activité, et a prétendu la soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que M.

[E] [T] reçue le 21 février 2022, à laquelle il n'a pas été fait droit. -:-:-:- Par acte d'huissier du 29 août 2022, M.

Il ressort de l'ensemble des courriels reçus en réponse qu'aucun poste conforme aux souhaits de Madame A... et aux préconisations du médecin du travail n'existait.

uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. 9.

société Générale de Téléphone, et a, le 22 janvier 1991, été promu agent de maîtrise ; qu'il a été régulièrement élu sur des mandats de représentant du personnel ; qu'en 1990 et 1992 sa demande de mutation

l'employeur l'a avisée que son essai n'était pas considéré comme concluant, mais lui a proposé un poste de même catégorie que celui de secrétaire de direction, mais au salaire moins élevé ; qu'elle a refusé

prospection auprès du responsable de l'agence de Bourg-en-Bresse ; qu'à la fin de l'année 1991, l'employeur a pris la décision de la muter à l'agence de Lons-le-Saunier ; que la salariée ayant refusé