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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372294cd580146773feb8f
30 novembre 1995
30 novembre 1995
substantielle du contrat de travail et qu'il lui appartient, en cas de refus du salarié, soit de maintenir le contrat à ses conditions initiales, soit de prendre l'initiative de la rupture en mettant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01743
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Jenny qui procédait à son transfert du fauteuil à la voiture; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... n'était pas fondé à refuser ses nouvelles conditions de travail et que ce refus
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fdc3
11 juin 2002
11 juin 2002
retenu que l'employeur faisait effectuer à la salariée des tâches étrangères à l'activité pour laquelle elle avait été engagée et relevant d'un emploi mieux rémunéré, alors que la rupture résultant du refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00071
21 janvier 2015
21 janvier 2015
du refus du salarié ; que l'arrêt a constaté que la lettre du 7 mai 2008 de l'employeur notifiait à Mme X... son « intention de modifier votre contrat de travail » en réduisant la durée à 84h30 par mois
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9b4
3 mai 1979
3 mai 1979
DE BASE SERAIT REDUITE DE 8 A 4 %, ET SUR CERTAINS MATERIELS DE 3 A 2 %, AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972 ; QUE PAR LETTRE DU 19 JANVIER 1973 LE SALARIE NOTIFIA A SON EMPLOYEUR SON REFUS
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a13817997708
30 septembre 2015
30 septembre 2015
[H] [I] ont exprimé leur refus d'une telle modification, que la procédure prévue en la matière renvoyant à un motif de nature économique a été respectée, et que c'est au cours de celle-ci qu'il a été découvert
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a24f
28 juin 2000
28 juin 2000
du juge-commissaire, prise en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, s'attache à l'existence du motif économique, c'est à dire à l'existence d'une suppression d'emploi ou d'une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10268
22 mars 2016
22 mars 2016
Attendu que le licenciement porte sur les deux salariées ayant refusé la modification de leur contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01959
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X..., engagé par la société Protecta le 20 mars 2000 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 2004 après avoir refusé la modification de son contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle indique que compte tenu du refus de la modification du contrat de travail proposée, la condition tenant à l'existence d'une cause économique matérielle est bien remplie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle indique que compte tenu du refus de la modification du contrat de travail proposée, la condition tenant à l'existence d'une cause économique matérielle est bien remplie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab80
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle indique que compte tenu du refus de la modification du contrat de travail proposée, la condition tenant à l'existence d'une cause économique matérielle est bien remplie. M.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c556f1
13 février 1974
13 février 1974
DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SOUMIER, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE DOGA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LES REFUS
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebf
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Que suite au refus de cette modification telle qu'exprimée par Christophe X...dans son courrier en date du 15 mars 2004, la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f4
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Que suite au refus de cette modification telle qu'exprimée par Christophe X... dans son courrier en date du 15 mars 2004, la S. A.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52db7
6 juillet 1999
6 juillet 1999
des contrats refusées par les salariés, cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que les licenciements économiques s'imposent en raison de la décision des intéressés et non d'un choix
Source officiellesoc
61372660cd58014677425142
25 avril 2001
25 avril 2001
Y... un avenant de modification de sa rémunération, qu'elle a appliqué, en dépit du refus exprimé par le salarié, à compter du 1er mars 1992 ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915ff
21 mai 2014
21 mai 2014
La lettre par laquelle la société AMBROISE PARE a proposé à Mme X...une modification de son contrat de travail a été reçue par elle le 20 févier 2010, ainsi qu'il ressort des indications figurant sur l'accusé
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f2304
27 mars 1990
27 mars 1990
1er octobre 1966 par la société Graines d'élite Clause, en qualité de vendeuse technicienne, pour exercer ses fonctions à la succursale de Lyon, a été licenciée le 6 mai 1983, au motif qu'elle avait refusé
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb
4 juin 2008
4 juin 2008
Malgré ces précisions et ces nouvelles propositions, vous avez continué à refuser toutes les modifications que je vous avais proposées.
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