N° F 17-86.737 F-D N° 1485 CK 19 JUIN 2018 REJET M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M.

H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes présentées sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'enduit n'avait qu'un caractère décoratif, n'avait pas

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M.

-X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité des assignations délivrées les 7 et 14 mars 2008 par la commune de Meaux, et de rejeter le surplus des demandes tendant à ce que

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° J 15-15.754

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt du 5 février 2014 attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

Employeurs de l'économie sociale, associations, coopératives, mutuelles, fondations" à ces élections, et, d'autre part, la régularité de la liste à laquelle appartenaient ces candidats ; que le Tribunal a rejeté

Par un jugement du 20 août 2013, cette seconde action a été déclarée irrecevable pour avoir été introduite plus de deux mois après le rejet de la contestation. 5.

[A] [M] font le même grief à l'arrêt ; Attendu que Mme [M], qui n'a pas été déclarée coupable de recel successoral, est usufruitière de l'universalité de la succession et bénéficie, à ce titre, des

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet M.

blanchiment et l'a condamné, en répression, à la peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 10.000 euros, après que la demande du prévenu tendant à ce qu'un avocat lui soit commis d'office a été rejetée

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 octobre 1999, qui, pour recel en récidive et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : que les associés de sociétés civiles répondent indéfiniment des dettes sociales ; qu'il résulte des constatations même des juges