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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 801 résultats pour « question subsidaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 254
A défaut d'accord entre les membres de la commission, la question est soumise à la médiation du président du tribunal judiciaire.
Article 10
Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'insertion, du ministre chargé de la formation professionnelle ou de tout autre membre du Gouvernement, cette commission peut examiner toute question
Article 3-2
Le conseil connaît de toute question stratégique liée à l'utilisation des moyens maritimes et aériens. Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Article 8
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies
Article R3411-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Le conseil de la formation de l'officier donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école.
Article 126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Article R820-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
de l'Union européenne que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union européenne ou le droit national ou, si elle est prévue par une convention de coopération, à la condition d'avoir recueilli le consentement exprès de l'autorité en question
Article D717-39-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25
le médecin du travail, chef du service, assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions
Article Annexe II (doc 4)
Le choix de la situation est fait par le candidat à partir d'une question concrète.
Article R316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
Article R331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Article R345
Article L220-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.
Article L23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions
Article R621-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés
Article R*49-28
Article D810-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 85
Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa.
Article D133-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
Le comité mentionné à l'article D. 133-8 instruit et examine, à son initiative ou à la demande des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, toute question relative à la simplification et à l'examen de la conformité à la législation
Article L334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer.
Article R165-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou du collège de la Haute Autorité de santé la commission donne un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation
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