En se déterminant ainsi, par de seuls motifs tirés de l'absence de régularité de la requête présentée par la société Swoke & Co, qui s'était engagée à changer de dénomination dans un protocole auquel la

[F], pour 30 % par la société 2I et pour 10 % par la société Decathlon ; que par protocole du 3 novembre 1998, il était prévu que M.

qu'un dommage en résulterait probablement, est susceptible d'écarter le plafond de responsabilité fixé par l'article 4 § 5, a) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 telle que modifiée par ses protocoles

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole

; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole

que le départ de Christian X... a été longuement négocié par l'intéressé et les responsables de la société ; qu'il a lui- même longuement discuté et négocié ce départ et participé à la rédaction du protocole

paiement pour l'année 1996 d'un rappel de prime d'ancienneté qu'ils estimaient leur être due en application d'un accord du 16 juin 1983 ainsi que d'une indemnité spéciale de sujétion résultant d'un protocole

fixée d'après la valeur des biens déterminée à la date de la décision de première instance ; qu'en se référant, dès lors, à la valeur des terrains déterminée suivant des bases fixées à la date du protocole

l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée doit réparer le préjudice subi par l'éviction de terres destinées à l'exploitation de vergers ; qu'en se référant, dès lors, essentiellement à un protocole

l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée doit réparer le préjudice subi par l'éviction de terres destinées à l'exploitation de vergers ; qu'en se référant, dès lors, essentiellement à un protocole

ampliatif, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 56 à 58 du Traité instituant la Communauté européenne, premier et 4 de la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, premier du protocole

fixée d'après la valeur des biens déterminée à la date de la décision de première instance ; qu'en se référant, dès lors, à la valeur des terrains déterminée suivant des bases fixées à la date du protocole

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole

dans le délai légal et porté aussitôt à sa connaissance, était rendue absolument nécessaire par un quelconque souci de bonne administration de la justice, violant dès lors les articles 1er du premier Protocole

; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée doit réparer le préjudice subi par l'éviction de terres destinées à l'exploitation de vergers de pommiers ; qu'en se référant, dès lors, essentiellement à un protocole

X... et Mme Y... ont signé un "protocole d'accord" ayant pour objet de mettre fin aux différends les opposant tant en ce qui concerne le partage de la communauté que la liquidation de la société "Vêtements

point de départ du délai-congé ; qu'en l'espèce, si la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 31 août 1995, soit le jour même où elle avait conclu avec l'employeur un protocole

alors, selon le moyen : 1 ) que le "relevé de conclusions" en date des 27/28 novembre 2001 prévoyant le versement d'une prime annuelle au personnel roulant était subordonné à la signature d'un protocole