[D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'établissement Grands projets de Polynésie, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M.

[E] et Mme [N] (les bénéficiaires) une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. 2.

Risa, alors : « 2°/ que dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, les droits et les obligations de la société absorbée ne sont régulièrement transmis à la société absorbante que si le projet

A... a réalisé l'avant-projet du permis de construire et que L...

responsabilité limitée Nature et traditions, dont le siège est Le Mirabeau 2, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit

X..., il a été procédé à une saisie à la suite de laquelle la société Icaunaise a été déclarée adjudicataire des biens saisis ; que cette société, en redressement judiciaire à partir du 12 juillet 1991

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que la majorité d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit

X... démontre avoir effectivement gagné la somme annoncée ; qu'en considérant à cet égard que la société MFD avait, de manière condamnable, usé de procédés fallacieux en laissant entendre à M.

Ainsi que rappelé dans le projet de loi n° 1011 et le rapport de M.

Marcel X..., demeurant à Saint-Martin d'Heres (Isère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit de Mme

Alexander X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar (section commerce), au profit de la société Gate Gourmet France, société anonyme, dont le

leur fille dans des conditions adaptées à son handicap et en raison des « atteintes illicites à leur droit » (jugement, p. 6, alinéa 2), et une somme de 1 000 euros « pour résistance abusive » au prétexte

commissaire du Gouvernement, dont les bureaux sont 25, place de la Madeleine à Paris (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Truc, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit

janvier 2012 ; Attendu que Mme [U] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail la liant à l'OPAC au 30 décembre 2007, de lui ordonner de libérer les lieux, de dire qu'il pourrait être procédé

2 / la société Soprema, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A), au profit

Cosino X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé intitulé "déclaration de partage" devait s'analyser en une promesse unilatérale de cession consentie par Nicolas X... et

l'employeur apparaît conforme à l'exigence de sauvegarde de la compétitivité, il n'appartient pas au juge, qui ne doit pas se substituer au pouvoir de direction de l'employeur, de la sanctionner sous prétexte