[E] [K] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, l’association Eveil du canton de Neuf Brisach, représentée par Maître Chamy, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner

* Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : FAITS- PROCÉDURE

En l'espèce, l'employeur lui imposait la responsabilité d'un second poste, nécessitant des qualifications précises, à savoir responsable d'hébergement, en plus de son poste initial.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

LA COUR EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE M.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme B...

être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Saint-Nazaire ; Condamne la société Axa France IARD et la société CWI distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), M.

Broissiat n'ayant jamais, nonobstant cette modification, exercé l'activité de primeurs en gros puisque celle-ci, qui avait été à un moment envisagée pour diversifier les activités, nécessitait un investissement

pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les conclusions de nullité de la procédure tirées de l'absence d'avis de la DRIAAF ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 161-23

Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [U], [A] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE

Z... n'a pas signé le procès-verbal dont s'agit, celui-ci doit être considéré comme ayant concouru régulièrement à établir le procès-verbal en cause puisqu'il n'est contesté par personne qu'il a procédé

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du CHSCT, si tel était le cas en l'espèce, et en relevant, de manière inopérante, que la mission confiée à l'expert ne nécessitait