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6 084 résultats pour « omission de sa convocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603393_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

le demandeur d'asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation (…) ».

Source officielle

Page 68 sur 305

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201650_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00243

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

précisait « le chiffre d'affaires sur les moteurs à bobine a baissé de 15 % en 2008 tandis que le marché lié à la maintenance des moteurs à traction a cru de 8 % », la cour d'appel a dénaturé, par omission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00923

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

, les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS de plus que les exposants, salariés protégés, n'ont jamais soutenu dans leur citation avoir été convoqués par l'inspection

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03349

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

peine de nullité, ce curateur doit être immédiatement avisé de toutes les poursuites pénales exercées à l'encontre du majeur protégé et doit pouvoir l'assister tout au long de la procédure ; que l'omission

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200282_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Pour justifier de sa présence habituelle en France à compter de cette date, l'intéressé produit des pièces relatives à la procédure d'asile, notamment convocations et récépissés constatant le dépôt d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00100

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00565

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

, qui est la conséquence de la même omission apparaissant dans le « par ces motifs » des conclusions des parties appelantes, doit être effectivement rectifiée dans la mesure où, dans les conclusions des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674d

Appel

11 décembre 2002

11 décembre 2002

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Josette Martine X... née le 27 Décembre 1955 à CONDOM (32100) Demeurant 1 rue de la République 32190 VIC FEZENSAC représentée par Me

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales que les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux, pour

Source officielle
CA

4ème Chambre

68fb978011af6ba0065f3a98

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Suivant jugement complétif du 12 février 2024, sur requête en omission de statuer présentée par M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00430_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Dès lors, le tribunal administratif de Grenoble n'a entaché son jugement d'aucune omission à statuer. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200692

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

X..., la convocation du greffe par recommandé avec demande d'accusé de réception étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; par une ordonnance du 7 février 2019, le délégué du

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2204003_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163ba388e414054bb412224

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

La longue attestation de Monsieur [L] elle-même confirme qu'il y a eu une omission sur le document présentant la nouvelle organisation de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02071

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

l'intention de dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a omis sciemment de mentionner certaines heures travaillées sur le bulletin de salaire ; qu'en retenant l'omission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00183

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

X..., en congé de formation, avait conclu un contrat à durée indéterminée avec le Certa, le tribunal a procédé à une dénaturation par omission du compte rendu de la réunion syndicale de la section CGT

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a refusé d'entendre ses représentants puis de convoquer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdee5beee0f8318b97420

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 décembre 2018, puis licencié pour faute grave selon lettre du 26 décembre 2018.

Source officielle