AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2603393_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
le demandeur d'asile à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation (…) ».
Source officiellePage 68 sur 305
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201650_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions
Source officielle