, 2°/ la société [4], société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 3°/ la société [1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octore 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine agricole donné à bail à l'exploitation agricole à responsabilité limitée

admissibles à la liberté d'expression, compte tenu du contexte dans lequel ils ont été employés » sans se référer aux éléments précis de contexte évoqués pour considérer que les limites admissibles à

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe selon lequel les juges du fond, tenus de statuer dans les limites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Girard et fils, société à responsabilité limitée dont le siège

X... pour cause vexatoire" c'est à dire dans les limites de ce qu'elle a estimé être l'objet de son appel principal, mais irrecevable pour le surplus, cependant qu'en tout état de cause la société Fonderie

de l'obligation du garant autonome soit seulement fixée dans la limite d'un certain montant, dès lors que cette somme est déterminée sans référence à la dette du débiteur principal ; qu&apos

PIERRAT, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CENTRE MEDICAL D'ANET, 5°/ Monsieur B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ST2, société à responsabilité limitée, dont

tous les engagements de la société Metisol (la société) envers la Banque de l'économie du crédit mutuel (la banque), à concurrence de 300 000 francs ; que l'acte, quoique intitulé "engagement sans limitation

) d'autre part pour avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place avec ses concessionnaires et en accord avec le groupement des concessionnaires Automobiles Peugeot (GCAP) des mesures ayant pour objet

24.684 contre l'arrêt n° RG 21/01864 rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société L'Atelier de Pauline, société à responsabilité limitée

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée, et se trouve non écrite, qu'il ne peut s'en prévaloir, et que la garantie au titre des pertes d'exploitation

La défenderesse, soutient que le tribunal de céans devra déclarer n'y avoir lieu à référé, motif pris de ce qu'elle soulève une contestation sérieuse portant sur l'objet de la reconnaissance de dette produite

réduire l'encours de la Librairie en ses livres et a demandé à son mandataire d'aider la Librairie à mettre en place une garantie de paiement en cas de dépassement de l'encours ; que la Librairie a fait l'objet

1991), statuant sur renvoi après cassation, qui fixe les indemnités qui leur sont dues, à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Chambost-Allières, d'une parcelle leur appartenant, de limiter

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cana Plast, société à responsabilité limitée

de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité