a absorbé à effet du 19 décembre 2020 l'[F] mutualiste LA CLINIQUE MUTUALISTE CATALANE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS

ARRÊT N° 292 RG : 07 / 02467 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 05 septembre 2003 S / RENVOI DE CASSATION MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILEURS MUTUALISTES-MATMUT C / X...

branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 821-4 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que lorsqu'une caisse de mutualité

l'effet de bénéficier de ses droits à pension de retraite à compter du 30 septembre 1999 ; que, le 21 juillet 1997, Mme X... a reçu l'accord de son employeur ; que, le 20 octobre 1997, la Caisse de mutualité

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse de mutualité

Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La caisse de mutualité

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité

Group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union territoriale mutualité

française d'équitation (FFE), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité

O... a été victime d'un accident du travail reconnu par la Mutualité Sociale Agricole. Le 20 octobre 2015, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

[Y] [V], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Centre de formation professionnelle et de promotion agricole

la société Alpes Provence Agneaux, société anonyme, dont le siège est 1 allée des Chênes, parc d'activités Val de Durance, 04200 Sisteron, anciennement dénommée société Dufour Sisteron, 2°/ à la Mutualité

K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.449 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale

Y... et son assureur, la société Azur assurances IARD, en présence de la Mutualité sociale agricole de la Manche ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que l'accident

définitif, en indemnisation de leurs propres préjudices et en paiement par la MGA d'une pénalité pour ne pas avoir présenté d'offres d'indemnité ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher et la Mutualité

Y... la somme de 4 573,47 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et la somme de 26 365,05 euros aux ayants droit de Mlle A... et à la Mutualité sociale du Tarn ; que M

3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Caisse de mutualité