commissions ; que conformément à ces principes, le contrat signé le 31 mai 1983 prévoyait ainsi que cela résulte des constatations mêmes de l'arrêt, que toute augmentation des prix serait partagée par moitié

très partiellement, de façon inopérante à elle seule, par la création des SCI à la revalorisation des terrains indivis ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait confirmer le partage par moitié

suppressions d'emplois les pertes financières de la filiale française d'un groupe qui, en dépit du soutien financier apporté en 1991 par l'actionnaire majoritaire du groupe, représentaient en 1993 plus de la moitié

Y... et de la moitié des revenus mobiliers et fonciers provenant de biens communs, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement sert à assurer au salarié licencié, après encaissement

l'arrêt attaqué (Orléans, 17 décembre 2003), que le 27 mars 1993, Mme X..., alors salariée de la société Manoir de Bel Air, a chuté d'un tabouret dont l'assise n'était pas fixée et sur lequel elle était montée

horaire de 330 euros HT et un honoraire de résultat « fixé à un montant de 1,5 % des actifs régularisés - calculés pour leur valeur moyenne sur la période de régularisation - exigible par étapes, pour la moitié

[K] devra s'acquitter de la moitié des sommes versées au titre des taxes foncières, alors « que l'irrecevabilité prévue par l'alinéa 1er de l'article 910-4 du code de procédure civile ne s'applique pas

[D] une peine de dix mois d'emprisonnement assortie pour moitié d'un sursis probatoire et ferme pour cinq mois, sans prononcer un quelconque aménagement ni s'expliquer sur une impossibilité résultant de

soit plus avantageux pour l'assurée dès lors que la période de l'arrêt de travail qui l'a précédée a donné lieu à paiement de salaire, et des cotisations d'assurance sociales y afférentes, que pour la moitié

[P] fait valoir que sa notoriété et sa reconnaissance professionnelle ainsi que son champ d'intervention ne se limitent pas au plan régional puisque la moitié des expertises judiciaires qu'il a réalisées

[X] avait agi pour "détendre l'animal qu'il devait monter le lendemain pour un concours", que l'intéressé, cavalier expérimenté, "connaissait la jument en cause", qu'il "la montait régulièrement pour des

Nommée procureure générale près de la cour d'appel du Mont Liban en 2017, ‘‘j'étais ahurie de voir autant de dossiers concernant des affaires de corruption.

Jean-Yves X..., domicilié [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société 3 Monts, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt civil a alloué des dommages-intérêts à Monia

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n R/92-15.309 et n° K/92-18.800 ; Donne défaut contre M.

V..., qui avait hérité, au décès de sa mère, de la moitié d'un bien immobilier, a, par déclaration du 20 juin 2001, renoncé à la succession de son père, propriétaire de l'autre moitié, laquelle a ainsi

O..., sont détenues, pour moitié, par la société Brooks participation (la société Brooks), ayant également M.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 22 février 2016, le juge d'instruction a ordonné la saisie de deux pavillons jumelés appartenant, pour moitié