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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372288cd580146773fe198

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Grasse (saisies immobilières), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01093

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

des tournées des facteurs, en raison de l'instauration de deux zones de tournées quotidiennement parcourues, l'une allégée (zone A) et l'autre dense (zone B), définies chaque jour par la distribution

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a10

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

Sodespal, de ce qu'il intervient en cette qualité devant la Cour de Cassation en reprenant l'instance et en faisant sienne les écritures déposées au nom de la société X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cafacdc6046d478939f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La salariée fait valoir que l'avenant signé en décembre 2020 ne prévoyait aucune faculté pour l'employeur de modifier le planning de travail, et soutient qu'elle était en droit de refuser la modification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01960_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Les requérants ne justifient pas des nuisances alléguées qui seraient induites par les seules modifications apportées au fonctionnement de l'installation classée, lesquelles ne s'accompagnent d'aucune

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221541

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Sont admises les occupations ou utilisations du sol ci-après (…) : les constructions à usage industriel, de commerce, d'artisanat, d'entrepôts commerciaux, les installations classées pour la protection

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300508_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Si la modification opérée augmente l'impact visuel de l'installation dans l'environnement eu égard à l'augmentation d'un mètre cinquante du mât et à l'installation de trois antennes supplémentaires, cette

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122bc

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

au protocole initial, en précisant que les autres clauses n'étaient pas modifiées ; que, faisant valoir que la société SEAC n'avait pas payé l'intégralité de la somme due, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736526

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme le permis de construire "est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8bc9

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 1991), que n'ayant été satisfaite ni des performances ni du délai de mise en service d'une installation

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les dysfonctionnements de l’installation découverts par la société K-ER (pièce n°21).

Source officielle
CC

civ3

613723accd5801467740cc6a

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

locaux commerciaux donnés à bail par la SCI du ... y exploitant une librairie, a apposé divers éléments sur la façade de l'immeuble, placé sous le régime de la copropriété, bien que l'autorisation d'installation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301356_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

et installations ne " doivent pas modifier de manière significative l'état ou l'aspect des lieux et qu'ils ne portent pas attente aux fonctionnalités écologiques ", il n'est pas établi par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2204551_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La société Raguenau a déposé, le 17 mars 2021, une déclaration préalable tendant à la modification de la devanture d'une construction de R+0 sur un niveau de sous-sol au 115, rue Marcadet dans le 18ème

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455196.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Les dispositions de cet arrêté ont toutefois été modifiées par de nouvelles dispositions issues de l'arrêté du 22 juin 2020, portant modification des prescriptions relatives aux installations de production

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

bénéficiaire d'une AOT portant sur une surface de 153 m2 ; que la SARL Val Rest a déposé, d'une part, le 2 février 2009, une déclaration de travaux, portant sur : «...la rénovation d'une maison, sans modifier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763983

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

" ; que selon les dispositions de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 : "Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300283

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

ce montant, la modification ayant pour objectif d'accroître ses chances d'obtenir le prêt, que, si les refus bancaires dont l'acquéreur a justifié sont effectivement postérieurs au 7 décembre 2013, le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109849_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel maire d'Ivry-sur-Seine a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur le changement de destination, la modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100423

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Au cours de l'été 2019, Mme [P] a quitté la France avec l'enfant pour s'installer à [Localité 2]. 4. Le 29 janvier 2021, M.

Source officielle