AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372288cd580146773fe198
11 octobre 1995
11 octobre 1995
(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Grasse (saisies immobilières), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01093
23 octobre 2024
23 octobre 2024
des tournées des facteurs, en raison de l'instauration de deux zones de tournées quotidiennement parcourues, l'une allégée (zone A) et l'autre dense (zone B), définies chaque jour par la distribution
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