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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
substantielles apportées au PLUi par la communauté de communes, postérieurement à l'enquête publique ; les modifications apportées au PLUi entre l'enquête publique et son approbation sont de nature à
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85654
17 avril 2001
17 avril 2001
Il dénie qu'il y ait eu modification au règlement de copropriété.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d26
15 mai 2001
15 mai 2001
en façade ouest (jugement p. 6 1) ; Que, pour justifier la présence de matériaux de chantier dans son sous-sol, Pierre X... indique qu'il procédait à des travaux d'étanchéité des murs ; que l'examen
Source officielleChambre 1
DTA_2302672_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler le refus implicite par lequel le maire de la commune de Beuveille a refusé de modifier le zonage de la parcelle cadastrée section AB n° 208.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102529_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le demandeur ou son mandataire peut demander à être entendu par le conseil départemental ou lui présenter ses observations écrites. () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le 22 septembre 2022, le conseil municipal de la commune de Gujan-Mestras a adopté par délibération la modification n° 7 de son plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904543_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
et d'une part, il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme avant son approbation, procèdent de l'enquête
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300184
7 février 2012
7 février 2012
réel des locaux situés en sous-sol, à l'origine utilisés par le docteur X... pour l'exercice de son art, puis, ainsi qu'il résultait du procès-verbal de constat dressé le 29 janvier 2007 par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001485_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de modification simplifiée ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à la consultation publique et celle de son approbation, qu'à la double
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205389_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
son refus sur un tel motif dans son arrêté ni même au titre d’une demande de substitution de motif.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02361
1 juin 2016
1 juin 2016
J..., comparés à ceux du second ou sur-contrôle démontrent que certains aspects ont été ignorés ou passés sous silence (revenus non déclarés, acomptes ou avances consentis à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400180_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L.153-36 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié
Source officielleciv3
6137233acd5801467740713f
21 juillet 1999
21 juillet 1999
X... de Malberg font grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la demande de la SCI tendant à voir remettre en état le niveau du sol alors, selon le moyen, "qu'en énonçant que la restauration du sol de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2103726_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, il est constant que l'arrêté du 12 mai 2022 n'a modifié ni l'implantation ni le coefficient d'emprise au sol du projet de la société Artis.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ff
7 mai 1974
7 mai 1974
BAILLERESSE, DES OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1719, 1720 ET 1721 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, NON PAS L'EXISTENCE DE LA FAUTE SUS-INDIQUEE, MAIS L'ABSENCE D'ALLEGATION DE SON
Source officielle2ème chambre
DTA_2100489_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
remplacé A un bardage en zinc vertical de teinte gris foncé et celle du 1er octobre 2021 indique, quant à elle, la surface de plancher existante corrigée, qui n'avait pas à prendre en compte la surface du sous-sol
Source officiellecr
61372607cd58014677422652
16 février 2000
16 février 2000
intention coupable se déduisait nécessairement de la connaissance qu'il avait de nuire à son employeur de sorte qu'en énonçant que l'employé n'avait pas été inspiré par la volonté de nuire à son employeur
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196279
19 novembre 2004
19 novembre 2004
du ministre chargé de la fonction publique concernant les autorisations d'absence des fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses et les circulaires prévues pour son
Source officielleTrib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
Cet usage est reconnu par de nombreuses décisions, notamment des cours d'appel de PARIS, LYON et AIX-EN-PROVENCE.
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