12 des statuts, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en estimant que la modification des statuts de l'AALLPA, qui a eu

Par lettre recommandée du 25 février 2013, le salarié se voyait proposer la modification de son lieu de travail. Le 5 avril 2013, le salarié indiquait refuser cette modification.

ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à leur reclassement et à l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font

-Création et modification des instructions de Travail/Suivi de l'application de la mise en œuvre des instructions existantes (au niveau BU) conformément à la politique de la société, les normes, règles

Les salariées font grief aux arrêts de les débouter leurs prétentions, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne

périodiques de leurs horaires de travail du fait d'une alternance des travailleurs sur les différents postes définis par le cycle de travail ; qu'il résultait des propres constatations des juges du fond

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1184 et 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est vrai que les juges du fond ont analysé la lettre du 13 mars 1992 ainsi

La cour d'appel a constaté, d'une part, que, postérieurement à l'acceptation du devis établi le 20 mai 2010 par l'EURL, le cahier des clauses techniques particulières avait modifié la nature, l'étendue

Y... de la modification de sa rémunération l'attestation de M. X... sans rechercher si ce dernier n'était pas, comme l'indiquait M.

notifier un nouveau planning ainsi fixé de 8 à 15 heures 30 ou de 15 heures 30 à 23 heures, entrecoupé d'une pause d'une demi-heure non rémunérée ; que faisant valoir que cette mesure constituait une modification

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le dossier de modification de déclaration est incomplet au regard des exigences de l'article R. 512-47 du code de l'urbanisme et

expressément reconnaître le droit d'exercer dans les lieux loués les activités de "café-brasserie-tabacs-PMU", ceci aux termes de la promesse synallagmatique de bail insérée dans l'acte de vente du fonds

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., s'est engagée à vendre son fonds de commerce d'hôtel-restaurant sous certaines conditions suspensives à M. et Mme Y..., ceux-ci s'engageant à l'acheter ; qu'après la réalisation des conditions et

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

X... a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre

au regard des contraintes administratives, les époux Y... ont assigné les époux Z... afin d'être indemnisés de la perte de valeur de leur fonds de commerce ; Attendu que les époux Z... font grief à