que la déclaration de créance porte sur le montant de la créance due au jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle doit en outre contenir les modalités

que la déclaration de créance porte sur le montant de la créance due au jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle doit en outre contenir les modalités

électoral de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail , le jugement qui décide de façon extensive, que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités

qu'une telle interprétation se heurtait à l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu par le juge de l'exécution le 31 mai 1999 tout en constatant que cette décision avait seulement fixé les modalités

régime social des indépendants (RSI), le cotisant est redevable personnellement des cotisations et contributions réclamées au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, peu important les modalités

transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire ; que faute d'arrêtés techniques fixant les modalités

énoncé qu'elle avait refusé un poste correspondant aux préconisations du médecin du travail et n'induisant aucune réduction de sa rémunération, sans permettre à l'employeur de préciser avec elle les modalités

rejeter son recours, alors « qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources calculées selon les modalités

En effet l'arrêté du 13 décembre 2016 en vigueur au moment des faits, qui fixe les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code

activité professionnelle et vie personnelle et familiale", ni d'avoir "organisé l'entretien spécifique annuel portant sur ce suivi", et "consulté les IRP sur le recours aux forfaits jours ni sur les modalités

peine est le principe, sauf en cas de récidive ; qu'après avoir constaté que la peine d'emprisonnement ferme qu'elle prononce est aménageable, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en préciser les modalités

code des assurances, telle qu'applicable en la cause, en son paragraphe 3°, c), que la note d'information devant être remise lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie doit indiquer les « modalités

refusé de communiquer quelque élément que ce soit sur sa situation personnelle ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque que l'aménagement de peine était obligatoire, l'impossibilité de déterminer les modalités

considérant que l'huissier, qui s'était contenté de vérifier le domicile du destinataire sur le site société.com, avait valablement procédé à la signification à domicile à l'adresse indiquée selon les modalités

soi-même ou pour autrui ; que l'exigence d'une « pression grave », non autrement circonstanciée par la loi, impose au juge répressif de caractériser a minima un acte de contrainte et d'en préciser les modalités

délai pour saisir le tribunal en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités

correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui, seule, doit alors être retenue ; dans la seconde, l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité

pendant une durée de 10 années, alors « que l'appel des jugements rendus en matière d'insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est formé, instruit et jugé suivant les modalités