- il est de notoriété publique que Mini a déclaré ce défaut et procédé à plusieurs rappels usines de ce type de véhicule.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko X..., demeurant Pézènes les Mines, 34600 Bedarieux, en cassation

Giorgio, demeurant ... à Sanvignes-Les-Mines (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Société chalonnaise

comportement fautif ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur la prolongation de cette attitude et sur l'incidence de la répétition de faits dont elle constatait la réalité, même si elle les qualifiait de minimes

seulement que les résineux en cause, d'une hauteur de 4 à 5 mètres, implantés sur la propriété X... surplombant d'un mètre environ la propriété des époux Z... causent un préjudice surtout les fins d'après-midi

verbalement, le 13 août 1982 par motif économique ; qu'elle a néanmoins continué à travailler ; qu'elle a été licenciée le 12 octobre 1982 à la suite de son refus d'accepter un nouveau poste l'après midi

décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en omettant de vérifier si Mme Y... n'avait pas cherché à dissimuler l'irrégularité de sa situation en la qualifiant de « minime

d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi, saisi ladite commission en joignant à sa saisine un exemplaire du document fourni au comité d'entreprise et que, par lettre du 12 février suivant, l'UIMM Midi

le pouvoir de procéder à tous les actes nécessaires à la bonne marche quotidienne de l'association, sans distinction ; que le licenciement d'un salarié, dans un organisme qui en emploie plusieurs milliers

T... auquel elle avait « indiqué qu'il avait retourné sa veste et ( ) tenu des propos inacceptables », notamment ses « allusion[s] à des repas du midi entre l'assistante commerciale et M.

procès-verbal des débats (PV p. 4 et 5) qu'il était prévu que Mme Y..., témoin acquis aux débats, soit entendue une première fois le 26 mai au matin à 11 heures 30 puis à nouveau ce jour dans l'après-midi

l'audience du 14 septembre 2006 au matin, le témoin Eric Y... a commencé sa déposition, puis a été interrompu par le président, après quoi la séance a été levée à 13 heures 15 et ce n'est que l'après-midi

travail du salarié n'avait pas été transféré aux motifs que le salarié n'était pas exclusivement affecté à la branche d'activité et que son activité consacrée à cette branche d'activité était trop minime

coupable du délit puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, et l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs et à la publication d'un extrait de la décision dans le journal "La Dépêche du Midi

affirme que l'accident est survenu vers 14 heures 30 ; que le docteur Saint Guily dont le certificat a été falsifié a indiqué qu'il avait effectué une visite auprès de Mme Z... le 25 décembre 1985 vers midi

impôts, aux termes duquel la majorité des parts des entreprises nouvelles ainsi créées ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés ; qu'enfin des minorations

. ; que les quelques quittances d'eau ou d'électricité, qui n'ont pas été facturées, concernaient des sommes minimes, et que c'était aux employés de la comptabilité que revenait l'établissement des

des élections professionnelles au 21 novembre 2019 à 17 heures et la date limite de dépôt des candidatures libres et des professions de foi au second tour au vendredi 22 novembre 2019, au plus tard à midi