Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements

Article R531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Code rural (nouveau)

Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et les mesures réglementaires prises pour leur

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

publics et, sous réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12, dans les établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, portent sur les types de formation, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes

Article 3

—

Cette épreuve à pour but d'évaluer la capacité du candidat à mobiliser ses compétences scientifiques, techniques et pédagogiques. A partir d'un thème et d'un niveau de classe donnés, le candidat doit élaborer une leçon.

Article L1412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du

Article 58

—

-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.

Article 4-2

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation confiée à un comité d'experts de dimension internationale

Article 13

—

L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique, préalable à l'audition, permettant d'évaluer les connaissances et la qualification professionnelles du candidat relevant du domaine de l'emploi type correspondant

Article Annexe II

—

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC 3 ET UC 4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ CANOË-KAYAK ET DISCIPLINES ASSOCIÉES EN EAU CALME

Article 8

—

La commission d'évaluation prévue à l'article 7 du présent arrêté est composée de trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Institut national du service public, qui choisit parmi elles un président.

Article Annexe

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE Appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure Date : Signature (L'original

LEGIARTI000022025551

—

Article Annexe

—

LEGIARTI000022024510

—

Article D643-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 22

Code de l'éducation

Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur

Article R621-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

En outre, il peut être chargé de tout ou partie de l'étude d'évaluation préalable ainsi que, le cas échéant, des études de diagnostic.

Article A212-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois avant la date du jury doit être présenté par le recteur de région académique à la date de la session d'évaluation du jury compétent la plus proche.

Article R5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci en saisit le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour obtenir des

Article Annexe II

—

TYPE D'EVALUATION : Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse. Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage. NOTATION : Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20.

Article L114-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de la recherche

-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.

Page 68 · 5 242 résultats

← Précédent Suivant →