Suivant la méthode d'évaluation globale, il convient de retenir un prix unitaire unique. La moyenne des références s'établit à 1.640 euros/m².

L'EPFL fait valoir qu'il est d'accord avec le 1er juge sur la nature du bien préempté et ses caractéristiques et sur la méthode d'évaluation par comparaison des prix au m² de surface utile pour des locaux

d'incohérence éventuelle entre les descriptions juridiques et la répartition effective des lots. ' Déterminer le légitime propriétaire de la cave litigieuse à la lumière des constats précédents. ' Évaluer

des bases d'imposition retenues par le service, peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

des stocks agricoles, notamment son article 3 fixant les règles d'évaluation des produits de la viticulture en stock à la date du changement du régime d'imposition ; Vu, 2°) sous le n° 144 156, la requête

inondations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, pour des montants respectifs de 236 733 et 238 372 euros, à hauteur de la quote-part résultant de l'application de la méthode

base d'une analyse contrefactuelle décrite dans le guide pratique accompagnant la communication de la Commission européenne n° 2013/C 167/07 du 13 juin 2013 ; 4° exposer et justifier la ou les méthodes

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt

l'immeuble, l'administration aurait dû inscrire celui-ci en tant que local-type sur le procès-verbal des opérations d'évaluation foncière, la cour a répondu que, s'agissant de l'existence d'un terme de

Même si la méthode d'évaluation n'apparaît pas très explicite, Monsieur B...

fonction des actions qu'il avait souscrites, le litige juridique de fond était circonscrit à l'appréciation de la responsabilité des dirigeants vis à vis de l'ensemble des actionnaires, ainsi qu'à la méthode

l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'ensemble des recettes encaissées, recourir à une méthode

résiduelle qu'elle a attribuées, au 31 août 1985, aux bâtiments agricoles qui avaient été acquis par le GAEC "des Bignons", au motif qu'un principe de "cohérence comptable" eut commandé de retenir comme méthode

résiduelle qu'elle a attribuées, au 31 août 1985, aux bâtiments agricoles qui avaient été acquis par le GAEC "des Bignons", au motif qu'un principe de "cohérence comptable" eut commandé de retenir comme méthode

" selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture " ; que c'est dès lors par une exacte application de ces dispositions que les éléments de calcul entrant dans les indices

Elle soutient que : - faute pour l'administration d'avoir communiqué l'adresse du local-type ayant servi à évaluer son immeuble et le procès-verbal d'évaluation, la régularité de cette évaluation n'est

En ce qui concerne le moyen relatif à la méthode d'évaluation retenue par l'administration : 9.

En ce qui concerne le moyen relatif à la méthode d'évaluation retenue par l'administration : 9.