individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a clos l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiab

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement et ses observations complémentaires indiquant les mesures

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

Sur saisine du directeur de l'hôpital aux fins de poursuite de la mesure, le juge des libertés et de la détention de Versailles a ordonné le maintien en hospitalisation complète de M.

Par ordonnance du 10 septembre 2020 confirmée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 septembre 2020, la mesure d'hospitalisation complète a été maintenue.

un déménagement à Levallois des locaux professionnels où il était installé, alors situés [Adresse 4] à [Localité 2], mais l'employeur explique, sans être contredit sur ce point, qu'il s'agit d'une mesure

sur les principes suivants : 'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication, en France, de la gamme de produits ' Premier Prix' et ' Economique' sur laquelle MHK n'est pas en mesure

Dans le cas contraire, je serai dans l'obligation de prendre des mesures plus sévères à votre encontre. » M.

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et condamne l'employeur à verser au salarié 294,19€ au titre de la perte de salaire avec intérêts, ainsi que 1.000€ de dommages et intérêts pour préjudice

La Cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société EVIM dans la rupture fautive des pourparlers. Elle infirme le jugement sur le montant du préjudice subi par

274.464,80 euros (324.464,80 euros - 50.000 euros de franchise) au titre des créances non encaissées sur la société Card Ticket en application de l'article 2.6 de la garantie d'actif et de passif, dans la mesure

La cour d'appel a partiellement infirmé le jugement de première instance. Elle a confirmé les indemnités allouées au titre des préjudices extra-patrimoniaux, mais a révisé à la baisse les montants des