Q... à une peine de 28 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre ; alors que lorsque le maximum de la peine encourue (ici trente ans) n'a pas obtenu la majorité qualifiée, il ne peut être prononcé

des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum

demanderesse soulignait, dans ses conclusions d'appel, auxquelles la Cour a omis de répondre, qu'elle joue de façon harmonieuse du piano et qu'elle a pris l'engagement de ne jouer que trois heures par jour au maximum

circulent dans une zone d'habitation ; que dès lors, en constatant que les panneaux litigieux se trouvaient en agglomération, la cour d'appel ne pouvait se référer aux automobilistes conduisant au maximum

qui concerne C... et A..., l'explosion était certainement due à une accumulation de gaz au niveau du brûleur à mazout et que Z... le pressait de détruire son four en faisant monter la température au maximum

reconnu coupable à l'occasion de procédures séparées de plusieurs infractions en concours et demeure, dès lors, recevable à solliciter la confusion des peines prononcées, dont le cumul n'excède pas le maximum

commission de l'infraction ; que les faits de détournements ne sont pas punis d'amende ; qu'à la date de leur commission, les faits de faux et usage étaient punis d'une amende pouvant atteindre au maximum

contrôle quant au respect du principe de proportionnalité, et a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que seul le texte incriminé doit être pris en compte pour évaluer le nombre de lignes maximum

avoir cédé le passage à la Citroën BX et sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger ; que pour sa part, D... a contrevenu aux dispositions de l'article R. 11 pour avoir dépassé la vitesse maximum

stationnant sur la voie de droite de l'autoroute dès lors qu'il n'y avait pas à cet endroit de bande d'arrêt d'urgence, sans rechercher si le chauffeur de l'ensemble routier avait à tout le moins serré au maximum

tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie ; le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu dans les limites d'un montant maximum

convient de constater que les deux peines dont il est demandé la confusion ne sont pas définitives dans leur rapport entre elles ; que la confusion est juridiquement possible mais reste facultative, Ie maximum

qu'aux termes de l'article 414 du Code des Douanes en vigueur au moment des faits, le délit d'importation non déclarée de marchandises prohibées était puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois maximum

Pizzeli exigea en effet un paiement liquide, refusant un chèque bancaire ; il refusa de répondre à leurs questions sur l'origine des meubles ; que les prévenus ont cherché à entourer leur achat d'un maximum

l'affection des retenues opérées sur la pension de sa mère et que la Caisse a imputées sur les cotisations personnelles de celle-ci, afin qu'elle ne soit pas privée de prestations sociales ; que c'est au maximum

et non pas au directeur de publication, qu'il appartient de s'assurer de la légalité du contenu de la publicité en faveur du tabac ; qu'il en va d'autant plus ainsi que la loi a déterminé le montant maximum

la condamner à restituer le dépôt de garantie majoré de la pénalité de 10 %, alors : « 1°/ que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum

intérêts non échus, à limiter l'indemnité de remboursement anticipé à 50 % des intérêts non échus ; d'où il suit qu'en condamnant la ville de Nanterre à payer à la banque le montant réclamé, inférieur au maximum