AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a rejeté l'exception de nullité tirée de l'erreur sur la domiciliation de la demanderesse dans l'acte introductif d'instance, a rejeté l'exception de litispendance
Source officiellePage 68 sur 76
Chambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093b
9 mai 2011
9 mai 2011
compétent est celui du lieu de l'établissement où travaille le salarié, ici Bonneville, que le désistement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre avait été demandé par l'employeur au titre de la litispendance
Source officielle