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1 513 résultats pour « listispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

616308045a67331bacec3c9b

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a rejeté l'exception de nullité tirée de l'erreur sur la domiciliation de la demanderesse dans l'acte introductif d'instance, a rejeté l'exception de litispendance

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

61632f5214ec5f96a7da093b

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

compétent est celui du lieu de l'établissement où travaille le salarié, ici Bonneville, que le désistement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre avait été demandé par l'employeur au titre de la litispendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0df

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

en lecture de rapport des enquêtes sociales et examens psychologiques, Attendu que c'est donc de façon fondée que Monsieur Y... qui plus exactement qu'une incompétence invoquait en réalité une litispendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3d

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

Par ordonnance du 4 avril 2006, le Juge des référés du conseil de prud'hommes a déclaré la demande de la Sté FLEXI FRANCE recevable et a dit qu'il n'y avait ni litispendance ni prescription mais, retenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932a9

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

non conciliation du 06 mai 2011, monsieur Belaïd Y... avait déposé le 16 février 2012 une requête en divorce devant une juridiction néerlandaise ; madame Fatiha X... ayant soulevé une exception de litispendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d9a

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Par jugement du 9 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : vu le jugement du 30 mai 2013, dit sans objet l'exception de litispendance soulevée par la société DVC, en ce qui concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e44

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Par jugement du 4 septembre 2017, dont Monsieur Jean-Michel Y...a fait appel, le juge de l'exécution a rejeté l'exception de nullité, déclaré sans objet la demande relative à la litispendance et condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00451

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

jugement du conseil de prud'hommes le déboutant de sa demande d'annulation de ce licenciement et de réintégration, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt du 22 mai 2008, accueilli l'exception de litispendance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100695

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

bien fondés à faire valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ; 1° ALORS QUE la cour ne pouvait, tout à la fois, confirmer le chef du jugement qui, à raison d'une exception de litispendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f50

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Par ordonnance du 8 août 2011, le juge de la mise en état du tribunal de première instance de Nouméa déclarait irrecevable l'exception de litispendance soulevée par l'Association syndicale, rejetait l'exception

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD002877004

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

S'agissant du dommage moral, la requérante sollicite 35   000 EUR, en raison de la durée excessive de la procédure en cause et de l'absence de la pleine jouissance de sa propriété pendant la litispendance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD005026116

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon lui, le grief des requérants doit être rejeté pour cause de litispendance, puisque les deux actions introduites par KTYP A.E. contre les requérants tendant au recouvrement du montant de la différence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0621DEC000070802

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

Le gouvernement défendeur relève que les requérants ne se sont pas plaints de la longueur de la procédure pendant la litispendance cantonale, alors qu'il aurait été possible, en tout temps, sur la base

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0445

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

On distingue les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité de forme et de fond.

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CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c0967b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n'existe aucune connexité entre ces instances, ni litispendance, puisqu'il ne s'agit, dans le cadre de la présente instance, que de statuer sur l'exécution des prestations de la société Mach dans le

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

immobiliers, les tribunaux judiciaires d'Angoulème et de Tarbes sont saisis de la question de la régularité de la procédure de saisie immobilière en cours et que par conséquent il existe une situation de litispendance

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CA

Chambre sociale

67f8af45b5ff6e72c9612460

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ordonnance de référé du 10 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Limoges a : constaté la litispendance et la connexité des demandes formées devant la cour d'appel de Limoges et le conseil de

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CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3113

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la société Esthetic & minceur, appelante, expose que le recours en garantie est recevable dès lors qu'il n'existe aucune litispendance puisqu'il est sollicité, dans le cadre

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CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d59

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions : Subsidiairement, constater que par application des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile mais également de la litispendance

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71bf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En première instance, Monsieur [G] n'a évoqué aucun cas de litispendance , se contentant d'opposer une prétendue irrecevabilité .

Source officielle