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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00427

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[R] [V], prise en qualité de liquidateur amiable de M. [H] [A], 3°/ à l'ordre des avocats à la Cour de Paris, dont le siège est [Adresse 4], représenté par M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00592

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 23 février 2021, le liquidateur de la société Ecossev a assigné la société Triel Seine Amont en paiement du solde de son compte courant d'associé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00366

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[C] [J], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Groupe Planet Sushi, 3°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00186

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La société Easystem Events a été mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2019. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100281

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] et [P] [J] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [H] [Y] et en fixation d'une indemnité de réduction à la charge de M. [N] [J]. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300313

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

la bénéficiaire et du crédit-bailleur au passif de la procédure de sauvegarde de la SCCV à une certaine somme, alors « que la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c01

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, le 29 juillet 2003 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par une juridiction algérienne, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200611

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Michel X..., domicilié [...]                                                , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société E 3 D, 2°/ à la société E 3 D, société par actions simplifiée, dont

Source officielle
CC

soc

613722b3cd5801467740050b

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de garantie de ressources, alors, selon le moyen, qu'elle avait présenté une demande de liquidation

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 22 juillet 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et solliciter la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... et désigné la société Luc Gomis en qualité de liquidateur (le liquidateur) ; que M. et Mme Y..., et le liquidateur, ont assigné la banque en responsabilité sur le fondement de l'article L. 650-1 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Par jugement du 25 juillet 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné M. [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca893c699b1d7aca75df49

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

la SELARL Archibald, prise en la personne de Maître [N] comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6002c8ddda4754a6d7a2

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

judiciaire, désigné monsieur [Y] [M] en qualité de liquidateur et autorisé la société à poursuivre son activité jusqu'au 11 juin 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd8737ec4ac97484853b240

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La clôture de la liquidation pour extinction du passif a été prononcée le 21 janvier 2015, Me Xavier Brouard étant dans le même temps désigné en qualité de liquidateur amiable des deux sociétés à la demande

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00192

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[U] [S], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Planet marine, contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans

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CC

civ3

61372320cd58014677405c4c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Broyer, demeurant ..., 3°/ de Mme Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société MIS, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

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CC

comm

6137268ccd58014677426767

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt déféré, (Versailles, 30 juin 1999), que la société Edition presse professionnelle (EPP) a été mise en redressement puis liquidation

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CC

cr

6137267acd58014677425e5e

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

judiciaire, non seulement au liquidateur mais aussi au dirigeant de la société qui seuls seront pénalement responsables des délits prévus aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, encore faut-il

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CC

comm

6137220acd580146773f9c17

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

judiciaire, on ne peut considérer que le créancier admis au passif a vainement poursuivi la personne morale, tant que les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire ne sont pas terminées

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