droit à l'exception de prescription soulevée par le conseil du prévenu, alors qu'il s'est écoulé un délai supérieur à un an entre la transmission à l'officier du ministère public de la contestation initiale

relève simplement que " la défense a eu la parole en dernier " (arrêt p 3) ; que cette mention est indéterminée, car elle peut viser tant Jean-Luc Z... qui était prévenu, que Marie-Hélène X... qui était intimée

confirmée sur la culpabilité ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime

condamné, en qualité de caution de la société Transports Cardinali, à payer une certaine somme à la société Diac, alors, selon le moyen, que la demande d'irrecevabilité de l'appel, par voie d'incident de l'intimé

K... que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne comparaissaient pas à l'audience, ce dont il résulte que la caisse intimée n'avait pas requis qu'il soit statué au fond,

: la valeur initiale des apports du patrimoine et du fonds de commerce terrestre de Barbotteau est estimée à 29 114 KF.

récidive d'agressions sexuelles précédemment commises était limité mais on ne pouvait pas l'éliminer, il n'avait pas évolué depuis la précédente expertise mais le suivi médico-psychologique serait inutile

déclarations des deux petites plaignantes ne peuvent être écartées aussi facilement que l'ont fait les premiers juges ; qu'en effet, celles-ci ayant 5 ans et 3 mois et 4 ans lors de leurs dépositions initiales

civil", la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil; 3°/ subsidiairement, que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées en l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2002, qui, pour dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles

Les plans des installations, comprenant notamment le schéma à jour des circuits de refroidissement, doivent être annexés au livret d'entretien.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement des indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prétendant que son contrat de travail initial

non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue ; qu'après avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence initialement

, si en acceptant de percevoir pendant dix années, un fermage semestriel calculé sur la base des quantités de denrées fixées pour un hectare par l'arrêté préfectoral en vigueur lors de l'engagement initial

faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement d'un an et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ab initio, alors « que lorsque la peine prononcée

la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un secteur fixe est un élément essentiel du contrat de VRP ; que la cour d'appel, qui a constaté que la zone initiale

Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de ce texte que la victime d'accidents du travail successifs a droit à une rente, lorsque la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale