Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940d69ba5988459c3f3d8
26 février 1970
26 février 1970
, NOTAMMENT, QUE L'INTERVENTION FORCEE SERAIT AUTORISEE CHAQUE FOIS QUE L'APPELE AURAIT, COMME EN L'ESPECE, INTERET A INTERVENIR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DES EPOUX A...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00737
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Y... en désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à la liquidation de la société, et a appelé la société Sans réserve en intervention forcée par acte du 14 octobre 2008, après que celle-ci
Source officielle4e chambre civile
662b43c6fe254500083148ea
25 avril 2024
25 avril 2024
de la Compagnie AIOI est nulle ; Juger que l'assignation en intervention forcée de la Compagnie AIOI est irrecevable ; En conséquence, Juger que les demandes formées par Monsieur [K] [I] et Madame
Source officielleChambre 1 A
626cd2b4bd20aa057d9f3752
27 avril 2022
27 avril 2022
forcée devant la Cour de céans, Vu la constitution d'intimée de la SARL Comm Pro, appelée en intervention forcée, en date du 7 novembre 2019, Vu les dernières conclusions en date du 7 avril 2020
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200154
4 mars 2021
4 mars 2021
Celle-ci a attrait en intervention forcée devant cette juridiction, le 7 juillet 2009, le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (le syndicat intercommunal), auquel elle prétendait
Source officielleciv2
Donne défautc/Mlle Y
6137214bcd580146773f2954
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Z..., celui-ci assigna en intervention forcée la compagnie Zurich, assureur du propriétaire du cyclomoteur ; Attendu que la compagnie Zurich fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention
Source officielleChambre 1-1
69d74945cdc6046d479cecfa
8 avril 2026
8 avril 2026
[V] [F] et son assureur la société [1] et enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2025 ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée les 8 et 10 juillet 2025 par M.
Source officielleChambre 1-1
69d7494bcdc6046d479ced92
8 avril 2026
8 avril 2026
[V] [Z] et son assureur la société [1] et enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2025 ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée les 8 et 10 juillet 2025 par M.
Source officielle18° chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7eea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
forcée [Adresse 8] [Localité 20] Monsieur [Y] [E], par voie d’intervention forcée [Adresse 8] [Localité 20] Monsieur [I] [E], par voie d’intervention forcée [Adresse 8] [Localité 20] En leurs qualités
Source officielleChambre 1-1
69d747f1cdc6046d479cd572
8 avril 2026
8 avril 2026
[Y] [R] et son assureur la société [1] et enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2025 ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée les 8 et 10 juillet 2025 par M.
Source officielleChambre 1-1
69d7493ecdc6046d479cec8b
8 avril 2026
8 avril 2026
[A] [U] et son assureur la société [1] et enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2025 ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée les 8 et 10 juillet 2025 par M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par jugement avant-dire droit du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Troyes a : - dit recevable l'action en intervention forcée à l'égard de M.
Source officiellecomm
61372377cd5801467740a245
20 juin 2000
20 juin 2000
forcée de la société Consavio par la société Royale belge dans le litige qui l'opposait à la société Cubana de aviacion, après avoir décidé que l'appel en intervention forcée, qui n'était pas critiqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c8
5 décembre 2007
5 décembre 2007
La société AGF a, d'une part, également assigné en intervention forcée devant le tribunal de commerce la société REA, et, d'autre part, distinctement, la société de droit allemand KÜTTNER GmbH & CO KG
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262482cb1a50c277d4c5b36
21 avril 2022
21 avril 2022
Dès lors, les intimées considèrent qu'il appartenait aux appelants et non à la banque BNP Paribas de les assigner en intervention forcée.
Source officielle1ère chambre civile B
6a0ff301cdc6046d4789652d
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] a abandonné sa demande d'infirmation du chef du jugement prononçant une réouverture des débats et comprenant son intervention forcée, son appel est caduc sur ce point.
Source officielle1ère Chambre A
5fdcca95447d7a35fe73af24
30 octobre 2018
30 octobre 2018
[T], assigné en sa qualité d'entrepreneur, partie à la construction litigieuse, demande de : - déclarer irrecevable en cause l'appel l'intervention forcée à son encontre par Monsieur et Madame [K] et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201046
16 juin 2016
16 juin 2016
l'employeur ou la personne qu'il s'est substitué, la juridiction de sécurité sociale ne pouvant pas se prononcer sur la responsabilité de ce tiers ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'intervention
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba4b
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Henri JOSEPH Marthe X... divorcée Y... a appelé en intervention forcée la Mutuelle des architectes français, en qualité d'assureur de de la S. A. R. L.
Source officielle2e chambre sociale
6a0ff1b0cdc6046d47894b66
21 mai 2026
21 mai 2026
[H] a régulariser la procédure dans un délai de 3 mois sous peine de radiation, en délivrant une assignation en intervention forcée à l'égard des organes de la procédure et, le cas échéant, l' AGS.
Source officiellePage 68 sur 8807