des appels de charges émis par l’administrateur provisoire de la copropriété, A titre subsidiaire, Désigner tel expert qui lui plaira pour avec pour mission de vérifier la régularité que la validité

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2016), par ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance, M.

d'Amiens de ce qu'il avait délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laon n'aurait été étayée par aucun élément extérieur

Y... et Z..., le tribunal d'instance relève que la contestation de la désignation de M.

1997, annulant et remplaçant le précédent, institué légataire universel "la maison de retraite Les Feuillantines" qui a été envoyée en possession par ordonnance du président du tribunal de grande instance

septembre 1993; que la société Carbud'Oc ayant, en vertu du jugement, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société Paribas à l'encontre de sa débitrice, a demandé à un tribunal de grande instance

La Fédération nationale des syndicats de transports CGT (la fédération FNST CGT), intervenue volontairement à l'instance, a formé des demandes similaires.

), qu'un litige ayant opposé la Société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI), constructeur d'immeubles vendus en état futur d'achèvement, à la société Hervé, un jugement d'un tribunal de grande instance

contrôle du juge judiciaire, résultant des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16-1 de cette même ordonnance, qui valide

la conclusion du contrat signé par les plaignants et notamment les époux X..., irrégularités constitutives d'infraction pénale et ayant nécessairement un effet sur la licéité du contrat ; que, dès l'instant

arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance

arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance

André X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. le directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur

Mme [C] est intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 8. M.

sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur et le salarié ont la faculté de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie, par le biais d'une rupture conventionnelle ; qu'à l'instar

Y... et la société ADPF font grief à l'arrêt de rejeter leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 101 du TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, du TUE, qui instaure un devoir

siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 17-31.612 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société XL Insurance

procéder aux visites en tous lieux que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie et sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance