soumet la modification à l'Etat.

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Le 9 septembre 2025, la présente instance a dans ces conditions été interrompue.

C'est dans ces circonstances que, par actes introductifs d'instance des 29 mars et 4 avril 2017, les consorts [V] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre qui, par ordonnance

civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la commune de Fort-de-France ne pouvait modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique que sous réserve que cette modification procède

du contrat à laquelle la commune a procédé n'emportait pas de modifications substantielles du contrat, ni de modification importante de son montant, ni un changement de la nature globale du marché ;

de son pouvoir de direction, pouvant changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant

à vélos, à ajouter des logettes, un pare-vue, des grilles en façades et un caisson et à modifier la hauteur de la construction par la création d'un " skydome ".

Il soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne pouvait modifier unilatéralement l'article 31 B des trois cahiers des charges de concession qui le lie aux sociétés

par l'infraction, des restitutions et dit que Sabrina Z... devra verser ce cautionnement en un unique versement, au plus tard le 15 février 1995, entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance

L'employeur s'il peut modifier les conditions de travail dans le cadre de son pouvoir de direction, ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié.

F... était le président de la SAS L'Instant depuis environ cinq mois.

Les condamner dans les mêmes conditions aux entiers dépens de première instance et d'appel.»