Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2506257_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par ailleurs, s'il indique qu'il n'est pas en instance de divorce avec sa conjointe de nationalité française, il ne produit aucun élément de nature à établir que leur relation se poursuivrait ou, a fortiori
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d59b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Statuant sur les requêtes en divorce présentées par chacun des époux, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, par ordonnance de non conciliation du 5 février 2010, a
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e10f
12 février 2010
12 février 2010
Saisi de la requête en divorce présentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6ba
3 octobre 2011
3 octobre 2011
G : 10/ 06721 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 03 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE du 02 juillet 2010 RG : 2010/ 370 ch no X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 31 mai 2010, enregistré sous le no 09/ 450.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90501
8 février 2013
8 février 2013
Saisi par une requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé
Source officielleRéférés et Recours
62c7cae7cb8dca058e3e7eaa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
décision du bâtonnier du barreau de Bayonne en date du 11 avril 2022 ayant taxé à sa charge à la somme de 4163 € les honoraires dûs à Maître [W] à qui elle a confié ses intérêts pour la représenter dans l'instance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301108_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de son certificat de résidence en janvier 2023 ; l'arrêté est également entaché d'une erreur de droit, compte tenu du bas âge de ses enfants, ces derniers doivent pouvoir voir leur père, il est en instance
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2312848_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il était en instance de divorce en 2021 et que, comme il a été exposé au point 5, il a été condamné à plusieurs reprises pour menace de mort réitérée commise
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128a
18 mars 2014
18 mars 2014
Statuant sur la requête en divorce déposée par le mari, le juge aux affaires familiales de Rennes a autorisé les époux a introduire l'instance en divorce et a notamment : - attribué à titre onéreux la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200434
17 février 2011
17 février 2011
sa qualité de conjoint survivant aux termes d'un contrat souscrit auprès de l'assureur par Jérôme Y..., son époux décédé, celle-ci a assigné cet assureur devant le président d'un tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe63
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Il produisait à l'appui de ses dires une ordonnance de désistement de demande en divorce introduite par M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308821_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008117433
14 juin 2002
14 juin 2002
ou en instance de séparation ou de divorce.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d109
7 décembre 1993
7 décembre 1993
effectuées le 3 octobre 1992 ; " aux motifs que Dany X... estime que cette perquisition effectuée en son absence et en la seule présence de son épouse qui demeure à Quimper et avec laquelle il était en instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
62ad6d29552b2c05e5785a5a
9 mai 2022
9 mai 2022
Elle explique avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [J] en février 2018 dans le cadre de son divorce et que cette avocate l'a abandonnée en mai 2018 sans rien lui dire et qu'elle a dû retrouver
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3cbc2a5bdff97030096
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S] [K] qui est son gérant et à Mme [L] [Z]-[K], son épouse, ces derniers étant en instance de divorce.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304752_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du département, en violation de l’article L. 3123-3 du code général des collectivités territoriales ; la décision du rejet fait état d’une situation de concubinage alors que l’allocataire était en instance
Source officielle9ème chambre
DTA_2106477_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - il résidait avec son épouse et ses enfants durant la totalité de l'année 2019 ; - il n'existait aucune instance de divorce ni de séparation de corps entre lui et son épouse au cours
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100718_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La décision attaquée a été prise au seul motif de l'absence de production à la commission de médiation DALO du Var d'une ordonnance de non conciliation ou de jugement de divorce.
Source officiellePage 68 sur 5116