Bien que la procédure ait, au regard du droit interne, un caractère sui generis plutôt que civil ou pénal, le Gouvernement prétend qu’elle est plus civile que pénale puisqu’elle avait pour but de contraindre

X... au paiement d'une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur la procédure d'audience en première instance, il conteste la convocation à l'audience disciplinaire de première instance sur l'initiative de Me K..., président du conseil régional de discipline, mais

pas le père au sens de l'article 332 du code civil.

VEOLI PLUS ; qu’un renvoi sur intérêts civils avait été sollicité compte tenu de l’instance civile les opposant aux défenderesses et d’un protocole transactionnel en cours avec la société VEOLI PLUS,

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Cependant, lorsque, comme en l'espèce, la plainte pour durée excessive de la procédure émane d'un grand nombre de parties à une même instance civile, un élément supplémentaire entre en jeu, à savoir la

[F], il convient en définitive de rechercher s'il existe ou non une identité d'objet, totale ou partielle, entre les instances pénales successives et l'instance civile dont la présente cour est saisie.

civil.

En l’espèce, par la décision du 8 novembre 2023 intervenue en cours d’instance, la maire de Paris a accordé la protection fonctionnelle à M.

entre les différentes instances.

La CNIDJA a ordonné le 17 juillet 1992 la suspension provisoire de la société civile professionnelle et a désigné dans le cadre de l'instance disciplinaire deux rapporteurs en la personne de MM.

For instance, civil courts are not bound by the parties’ legal arguments; the courts are free to choose the applicable law, to interpret evidence in a new way, and so on.

lieu qu'en cas d'identité d'objet, de cause et de parties ; qu'il ressortait des termes mêmes de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2005 que cette juridiction, saisie dans le cadre d'une instance

Cependant, il convient de rappeler que les consorts [Y] avaient introduit leur action devant la juridiction civile avant de se constituer partie civile dans le cadre de l'instance pénale engagée en 2012

de non-lieu en date du 12 février 2003, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 26 février 2004, à ce jour définitif ensuite du rejet d'un pourvoi en cassation, 2 - une instance

strictement aucun lien de causalité avec la longueur de la procédure d'indemnisation, longueur à laquelle il a d'ailleurs lui-même contribué puisque, pour ne retenir que le dernier fait, il n'a repris l'instance

Le requérant fit appel devant le tribunal civil de premier instance d'Athènes, composé d'un juge unique (monomeles protodikio).