[D] au seul motif que « les documents communiqués à l'appui de sa demande sont insuffisants pour démontrer une impossibilité de comparution » et qu'il s'agissait donc, en l'absence d'« obstacle sérieux

énoncé que le délai de six mois prévu par l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce pour exercer l'action en relevé de forclusion peut être porté à un an lorsque le créancier est dans l'impossibilité

dans sa lettre de licenciement l'"outrepassation" de pouvoirs du salarié puis lors de la procédure la justification du licenciement par le seul fait de la liquidation des biens, en toute hypothèse l'impossibilité

, la cour d'appel, qui a constaté que l'incendie avait détruit les locaux de l'entreprise, devait en déduire que la société Faivalec établissait l'existence d'un cas de force majeure entraînant l'impossibilité

X... avait fait valoir qu'EDF ne s'était pas soumise à la procédure de vérification et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'invoquer la compensation en l'absence de production ; qu'en s'abstenant

l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la SNCF qui invoquait l'impossibilité

n'auraient pu soumettre leur contestation ou d'un quelconque manquement à la procédure de distribution amiable, mais à raison d'une appréciation portée sur le fond du projet de distribution, tenant à l'impossibilité

sein de la société Gaujade qui a duré un peu plus de quatorze mois, qu'il en résulte que l'intéressée n'a pas été, nonobstant l'absence de mention de la répartition des heures de travail, dans l'impossibilité

déclarer irrecevable en sa demande en réparation formée contre M. et Mme D... alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un préjudice personnel et distinct de celui de la masse des créanciers l'impossibilité

assumer le paiement des loyers et charges qui étaient trop élevés au regard de son activité, ce que n'ignorait pas l'administrateur, sans rechercher si l'administrateur judiciaire n'était pas dans l'impossibilité

que cette dernière a bien été assignée par l'appelant, l'huissier devant relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité

alors : « 1°/ que la cour d'appel, en ne visant que les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur, n'a pas caractérisé la nécessité de la peine d'emprisonnement sans sursis, ni l'impossibilité

de résolution pour non-conformité ; qu'ils demandaient ainsi, dans le dispositif de leurs conclusions, qu'il soit jugé « que le défaut de conformité est acquis en ce qui concerne tout à la fois l'impossibilité

constatant l'interrogatoire de Bernard Le X... par le président ne figure pas au dossier et aucune autre pièce du dossier ne peut suppléer à cette carence, de sorte que la chambre criminelle est dans l'impossibilité

dommages découlant des faits, objet de la poursuite, pour en réparer l'intégralité ; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir conformément aux conclusions de l'expert, qu'elle était dans l'impossibilité

irrégulière ; "alors, d'autre part que, en toute hypothèse, la chambre de l'instruction ne pouvait être complétée par un membre n'étant pas conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France qu'en cas d'impossibilité

de compenser l'incapacité professionnelle, de sorte qu'en prenant en considération une prétendue perte de revenus consécutive au choix d'un métier tel que serrurier ou employé de bureau, suite à l'impossibilité

qualification pénale et qu'il n'est constaté aucune circonstance de nature à empêcher l'exercice de l'action publique ; que la décision déclarant, sans instruction préalable, comme en l'espèce, l'impossibilité