COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00206 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO7

[Y] est l'associé majoritaire, après avoir obtenu, par ordonnance sur requête du 5 août 2016, d'un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse l'autorisation de procéder à l'enlèvement

(la société X...) a assigné, en 1978, devant le tribunal de grande instance de Grasse, la société Grangette Passager Lamy (la société Grangette) en paiement de sommes représentant les frais d'études et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES

IARD, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2017 N° 2017/ 218 Rôle N° 14/04069 SA BIGARD CIE LTD C/ Société CHARABOT SA Grosse

N... de ne pas reprendre la mission à Grasse ; qu'il soutient que sa décision de quitter Grasse le 4 juillet 2014 s'explique par son état de santé du aux mauvaises conditions de travail, à son affectation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 25 septembre 2003) et les productions, que la Société

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal, de son entier dossier médical détenu par l'hôpital Armand-Trousseau comprenant notamment le suivi de sa grossesse

02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Dépenses d'"entretien, de réparation et d'amélioration courants" ou travaux "de grosses

, qui n'ont pu être retrouvées ; que Mme [Q], agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de [V], reprochant à Mme [R], gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral, ayant suivi la grossesse

.., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 2016), que, le 1er mars 2007, Mme X..., dont la grossesse

Le 30 mai 2014, la salariée a informé de son état de grossesse l'employeur, qui a suspendu la procédure de licenciement.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs

La salariée a, le 6 décembre 2012, porté à la connaissance de son employeur son état de grossesse.

payés du bâtiment a informé la société Journay qu'elle devait lui être affiliée pour l'ensemble de ses activités ; que cette société ayant soutenu que son activité principale n'était pas une activité de gros

Dans le cadre de projets d'extension de leurs carrières respectives (site des Grosses pierres pour la société GSM et site de [Localité 2] [Adresse 4] pour la société [W]), les deux sociétés [W] et GSM

A... des fins de la poursuite et a ordonné la restitution à ce dernier de la bague de couleur grise et de la somme de 3 750 euros saisies le 23 février 2011 ; "aux motifs qu'à l'audience M.