At the time the weapons-decommissioning facility was being set up in Gërdec, the other specialised military facilities (Poliçan, Mjekës-Elbasan and Gramsh) were still in operation. 12.

Vitauto KLIKUNAS 1982     van, transit cell, numerous occasions of transport between the detention facilities, the courthouse and to take part in investigative actions 05/07/2016 to 06/09/2018

DE FAILLITE DE LA SOCIETE LE 21 AVRIL 1957, NE POUVAIT AGIR CONTRE LES SIEURS X...

[S], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (22), de nationalité française domicilié [Adresse 3] (France) ; prononcé la faillite personnelle pendant une durée de 10 ans à l'égard de Mme [O], [L

Septembre 2012 rendue par le président du Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG n° 12/03319) qui a conféré l'exequatur à trois actes de défaut de biens en date du 26 septembre 2002 de l'Office des faillites

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait exercé la gestion de fait de la société et commis à cette occasion des fautes relevant de l'article L. 653-4 du code de commerce puis d'avoir prononcé

, la signification du jugement faite au domicile de M.

The temporary holding facility (PTT) at Chop Border Guard Command was opened in 2006.

Radios are permitted in the prison facility in question. 2.

    After his conviction had become final, the applicant served his sentence in the IK-5 facility, a correctional colony located in the Smolensk Region.

The investigation was suspended and resumed on a number of occasions and has failed to identify the perpetrators.

    The applicant complained of the restrictions on family visits in pre-trial detention facilities. He also raised a complaint under Article 13 of the Convention. THE LAW Jurisdiction 6.

Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of permanent video surveillance in detention facilities.

Par requête du 4 avril 2022, Mme [H] a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle en raison de l'erreur commise dans la mention de la durée de la faillite personnelle prononcée dans

AVAIT FAIT DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET UTILISE DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DU CREDIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THIMON EN FAILLITE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN ; Vu la communication faite

savoir à son gérant de fait M.

société AAC et a organisé une expertise ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la société Fexmo a demandé l'indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fexmo fait