ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ... ; QU'ENFIN IL EXERCAIT, A TITRE BENEVOLE, LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES MEDECINS DE L'HOPITAL ...

taxe foncière sur les propriétés bâties ; - certaines immobilisations ont été prises en compte dans la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises alors même qu’elles n’étaient pas imposables

au titre de l'exercice clos en 2014.

DU FAIT DE LA CESSION A ETE REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DUDIT EXERCICE ; SUR DIVERS FRAIS GENERAUX DES EXERCICES 1958, 1959, 1960 ET 1961 : - CONS.

de laquelle le service a, par une proposition de rectification du 5 août 2013, rehaussé son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

qu'il a déclaré François X... coupable des faits de violence sans incapacité totale de travail sur une personne particulièrement vulnérable par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice

Il résulte de l'instruction que le service a réintégré au résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la SARL AIPA les sommes de 7 104 euros et 12 038 euros, respectivement au titre des exercices

de celle-ci au titre des années précitées ; qu'il résulte de l'instruction que le chef des ventes, employé de la société, exerçait son activité d'entremise concernant les prêts dans les locaux mêmes de

X... aurait joué contre lui; que la critique des décisions de justice ne peut se faire que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi et une décision de justice ne peut être constitutive

de l'activité professionnelle exercée ou pouvant avoir des conséquences sur celle-ci et que le licenciement de l'intéressé était justifié dès lors qu'il était établi qu'alors même que ''la relation entre

imposable.

Elle soutient que : le résultat imposable au titre de l’exercice clos le 30 juin 2014 aurait dû être fixé à la somme négative de 18 401 euros, l’administration fiscale ayant, d’une part, commis une erreur

réalisé pendant ledit exercice () ".

découle de manière complète et directe de la déclaration ou de l'acte soumis à la formalité sans qu'il soit besoin de procéder à des recherches ultérieures pour constater l'existence du fait juridique imposable

découle de manière complète et directe de la déclaration ou de l'acte soumis à la formalité sans qu'il soit besoin de procéder à des recherches ultérieures pour constater l'existence du fait juridique imposable

greffe n'ont pas procédé à la vérification de la conformité entre les documents (en cause) et les photocopies remises, il ressort des pièces du dossier que cette vérification était matériellement impossible

Le service vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité des exercices clos au 30 juin 2015 et 2016, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires au titre de ces deux exercices selon la méthode

légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L 190 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales, opposant une prescription quadriennale au droit de restitution, suppose que l'exercice