The applicant maintains under Article 14 of the Convention that the outcome of the civil proceedings constituted discrimination against him on the basis of his political opinions. THE LAW 1.

[G] contestait bénéficier d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions de direction des Achats, en faisant valoir qu'il était entravé par son supérieur hiérarchique pour la constitution et la gestion

judgment in which it also decides on the civil action. (2)   Where acquittal has been pronounced for a reason provided for in Article   10   (b 1 ) or because the court has identified an element

médical dans des établissements particulièrement coûteux, mais encore pour des dépenses personnelles faites dans le cadre de leurs déplacements, alors que ces dirigeants disposaient pourtant de revenus élevés

Batalai, of 12.03.2002, the criminal case against Gorea Grigore was dropped due to lack of constitutive elements for the offence (vol II/71).

A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DANS LAQUELLE ELLE IMPUTAIT A Z...

la société Honey Moon en faveur de la société J-C Conseil ; qu'ils ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Nanterre ; que, sur l'appel des parties civiles, déclarées irrecevables en leur constitution

DEBITEUR AVAIT ACCEPTE L'INDEXATION DU CAPITAL, SOIT LE 26 AOUT 1956, QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE N'ETAIT INTERVENU AVANT LE 26 AOUT 1959, ET QUE "LES FAITS EXPOSES PAR LES PLAIGNANT" N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS

Z... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que Michel X..., directeur des travaux, était titulaire d'une délégation complète de pouvoir portant notamment sur le respect de la réglementation

) ; que Gérard X... ne contestait pas qu'il avait eu des problèmes de facturation avec Serge Y... ; que le prix sur la facture ne correspondait pas à leur accord verbal, il était plus élevé ; que c'est

gagnant n'en aurait pas moins dû acheter auprès d'elle son titre de transport, exposer une dépense minimum de 1 600 francs ; que les participants ont été volontairement choisis dans une tranche d'âge élevée

d'illégalité, puisse élever une contestation devant un juge à bref délai ou à tout le moins dans un délai raisonnable ; que viole ce texte l'ordonnance attaquée qui refuse de se prononcer sur la régularité

flux financier anormal entre la société Promoval et la SCI, que ces deux sociétés avaient le même dirigeant, que le loyer que lui devait la société Promoval au titre du bail emphytéotique était "fort élevé

pour faute grave fondé, la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir instauré une pression à l'égard d'une salariée "sur le lieu et le temps du travail par un salarié dans une position hiérarchique élevée

Laurent X... avait une activité de photographe qui constituait une part déterminante du contrat de travail ; que cette activité était d'ailleurs compatible avec son contrat selon lequel il avait notamment

légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Issa Samir X... du chef d'escroquerie à la suite de la plainte avec constitution

et anciens élèves de l'école nationale d'administration, en tant que ce décret accorde ladite indemnité aux élèves et anciens élèves visés aux paragraphes °2, °3, °4 et °5 de son article 2 ; Vu les autres

, dès l'automne 1992, des impayés sont survenus et permettaient de concrétiser l'état de cessation des paiements ; qu'en 1992 et 1993, la banque Scalbert Dupont a pratiqué des taux particulièrement élevés